State Liability Claim for Unreturned Seized Funds Denied Due to Restoration of Funds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from the State for the illegal seizure of 85 euros from his personal account, arguing this constituted a fault engaging state liability since the anticipated computer repair for which the funds were intended never occurred. The court rejected the compensation claim because, although the initial seizure's illegality was not disputed, the evidence demonstrated that the 85 euros had been fully restored to the individual on his "canteen account" shortly after the seizure, meaning no resulting financial prejudice remained to be compensated, and consequently, the request for legal fees was also denied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; State Liability Claim for Unreturned Seized Funds Denied Due to Restoration of Funds: The court rejected the compensation claim because, although the initial seizure's illegality was not disputed, the evidence demonstrated that the 85 euros had been fully restored to the individual on his "canteen account" shortly after the seizure, meaning no resulting financial prejudice remained to be compensated, and consequently, the request for legal fees was also denied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claimant's request, which is the main outcome of the decision, although no specific substantive article is cited as the main ground for the rejection in this order.
Cited in the dispositive (implied by context in point 5) to rule against imposing costs on the State, which was not the losing party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2021, M. C A, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 85 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la saisie de la somme précitée sur son compte nominatif ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- la somme de 85 euros a été illégalement saisie sur son compte nominatif le 20 janvier 2020 ; cette somme correspond au montant de la réparation d'un ordinateur, qui n'a toutefois jamais été réalisée ; l'illégalité de cette saisie constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
- son préjudice s'élève à la somme indûment saisie de 85 euros ; cette dernière ne lui a pas été remboursée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la somme de 85 euros a été restituée à M. A, sur son " compte cantine ", le 23 janvier 2020.
Par une ordonnance du 14 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 décembre 2022 à 14 heures.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2021 du bureau d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- et les conclusions de M. Christian, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, alors incarcéré au sein du centre de détention de Bapaume, a adressé au directeur de l'établissement, par un courrier de son conseil daté du 22 octobre 2020, reçu le jour même, une demande tendant à l'indemnisation, à hauteur de 85 euros, des préjudices subis du fait de l'illégalité de la saisie, opérée le 20 janvier 2020 sur son compte nominatif, d'une somme d'un même montant au titre de la réparation de son ordinateur, qui n'a toutefois jamais été réalisée. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 85 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la saisie de cette somme sur son compte nominatif.
Sur les conclusions indemnitaires :
2. En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.
3. En l'espèce, si l'illégalité de la saisie de la somme de 85 euros opérée sur le compte nominatif de M. A n'est pas contestée, il résulte de l'instruction que cette somme a été restituée à l'intéressé, dès le 23 janvier 2020, sur son " compte cantine " auprès du gestionnaire privé de l'établissement pénitentiaire. Dans ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir d'un préjudice financier subi du fait de la saisie en litige.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au garde des sceaux, ministre de la justice, et à Me Ciaudo.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
G. B
La greffière,
Signé
N. PAULET
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,