Municipality v. Construction Company: Termination of Expert Road Damage Investigation Due to Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order that mandated an expert investigation into road damage near a housing development upon the request of a municipality, the court considered a subsequent request by that same municipality to terminate the ongoing expert operations. The court reasoned that since the municipality had subsequently reached a settlement agreement with a construction company resolving the underlying issues, the prerequisite for the expert measure under the Code of Administrative Justice was no longer met, thus leading to the termination of the prescribed expert proceedings and requiring the expert to submit the file and incurred costs to the court registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative; Municipality v. Construction Company: Termination of Expert Road Damage Investigation Due to Settlement: The court reasoned that since the municipality had subsequently reached a settlement agreement with a construction company resolving the underlying issues, the prerequisite for the expert measure under the Code of Administrative Justice was no longer met, thus leading to the termination of the prescribed expert proceedings and requiring the expert to submit the file and incurred costs to the court registry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs how the expert's costs and fees, incurred up to the termination date, will be determined.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2102194 du 4 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de la commune de Saint Aubin le Cloud, prescrit une expertise portant sur les désordres affectant la voirie aux abords du lotissement " La Poupotière " situé rue des aubépines et désigné M. C A en qualité d'expert.
Par une lettre enregistrée le 28 octobre 2022, la commune de Saint Aubin le Cloud, représentée par Me Foucherault, informe le tribunal qu'elle souhaite mettre fin aux opérations d'expertise.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président par intérim du tribunal a désigné Mme B, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Selon l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
2. Par une ordonnance n° 2102194 du 4 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers faisant droit à la demande de la commune de Saint Aubin le Cloud, présentée le 23 août 2021 sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, a prescrit une expertise pour déterminer les causes des désordres affectant la voirie aux abords du lotissement " La Poupotière " situé rue des aubépines, en rechercher l'origine et décrire les travaux nécessaires pour y remédier, et a désigné M. C A pour remplir cette mission.
3. Par une lettre du 28 octobre 2022, la commune de Saint Aubin le Cloud a indiqué au tribunal qu'elle souhaitait mettre fin aux opérations d'expertise dès lors qu'un protocole d'accord a été conclu le 13 mai 2022 avec la SAS Eurovia Poitou Charente Limousin. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre fin aux opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2102194 du 4 janvier 2022.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est mis fin aux opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2102194 du 4 janvier 2022.
Article 2 : L'expert remettra au greffe du tribunal le dossier d'expertise en l'état, le cas échéant son rapport, en l'état de ses investigations à la date de notification de la présente ordonnance ainsi que l'état des frais et honoraires déjà engagés.
Article 3 : Les frais et honoraires déjà engagés par l'expert seront fixés par la présidente du tribunal dans les conditions inscrites au premier alinéa de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint Aubin le Cloud, à la SELARL Alpha Géometre, à la SAS Eurovia Poitou Charentes Limousin et à l'expert.
Fait à Poitiers, le 9 janvier 2023.
La juge des référés,
signé
S. B
La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Christelle ROBIN