Prefectural Decree Annulled Over Weapon Confiscation Following DUI Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal annulled a prefectural decree that ordered an individual to surrender all categories of weapons and ammunition, prohibited future acquisition or detention, revoked their hunting permit, and resulted in registration in the national file of persons prohibited from owning weapons, based on an investigation revealing a prior conviction for driving under the influence. The court reasoned that although the offense was reprehensible, its nature, isolation, and lack of recent history did not objectively suggest a particular danger associated with weapon possession that would justify the measure under the relevant security code provisions. Consequently, the subsequent withdrawal of the hunting permit, which was predicated on the prohibition of weapon ownership, was also nullified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 423-15 du code de l'environnement, Article 1er, article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, Article 2; Prefectural Decree Annulled Over Weapon Confiscation Following DUI Conviction: The court reasoned that although the offense was reprehensible, its nature, isolation, and lack of recent history did not objectively suggest a particular danger associated with weapon possession that would justify the measure under the relevant security code provisions. Consequently, the subsequent withdrawal of the hunting permit, which was predicated on the prohibition of weapon ownership, was also nullified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the annulment of the Préfet's decision, which is the core ruling of the case.
This article was cited as the legal basis for the administrative decision that the court ultimately found to be an inexact application, leading to the annulment.
This article justified the annulment of the decision concerning the withdrawal of the hunting permit validation, as it is linked to the preceding annulled gun possession ban.
The court orders the State to pay costs to M. A based on this article.
This article is the legal basis for ordering the State to pay the sum of 1,000 euros for legal costs to M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 octobre 2021 et le 24 février 2022, M. C A, représenté par Me Enguehard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le préfet de la Manche lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toutes catégories dont il est propriétaire, dans un délai de trois mois, ou de les remettre immédiatement au terme de ce délai aux services de gendarmerie, faute de quoi ceux-ci procéderont à une saisie, a prononcé l'interdiction d'acquérir ou de détenir toute arme ou munition de toute catégorie, le retrait de son permis de chasser et l'inscription de ces mesures au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, ensemble la décision rejetant son recours gracieux adressé le 19 août 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision a été prise par une autorité incompétente ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 7 février 2022, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- et les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. C A a déclaré l'achat d'une arme de catégorie C auprès des services de la sous-préfecture d'Avranches le 1er mars 2021. Le préfet de la Manche, par un arrêté du 9 août 2021, a ordonné à M. C A de se dessaisir de ses armes, l'a privé de la possibilité de posséder des armes, lui a retiré son permis de chasser et l'a inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes. M. A a formé un recours gracieux le 19 août 2021, qui a été rejeté. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 et la décision rejetant son recours gracieux.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant interdiction d'acquisition et de détention d'armes et dessaisissement d'armes :
2. Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () / -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; () - recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; - destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code ; () -association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du même code ; () - port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L. 317-9 du présent code; ". L'article L. 312-3-1 du même code dispose : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. ". Aux termes de l'article L. 312-11 de ce code : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. ". Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme () dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : / () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'enquête prévue par les dispositions précitées de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure diligentée par le préfet de la Manche, il est apparu que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. A mentionnait une condamnation du 22 août 2019 prononcée par le tribunal correctionnel de Coutances pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expiré) le 17 juillet 2019, entraînant la suspension de son permis de conduire pendant six mois. Ce délit routier, eu égard à sa nature, son ancienneté et son caractère isolé, aussi répréhensible qu'il soit, ne révèle pas une dangerosité particulière du requérant en lien avec la détention d'armes de catégorie C laissant objectivement craindre une utilisation desdites armes dangereuse pour lui ou pour autrui. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que le préfet de la Manche a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure en ordonnant qu'il se dessaisisse de ses armes et en lui interdisant d'acquérir ou de détenir des armes. La décision portant interdiction d'acquisition et de détention d'armes et dessaisissement d'armes, doit dès lors être annulée.
En ce qui concerne la décision portant retrait de validation du permis de chasser :
4. Aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'environnement : " Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : () 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure " ;
5. La décision attaquée procède de la décision portant interdiction d'acquisition et de détention d'armes et dessaisissement d'armes, qui emporte nécessairement inscription de l'intéressé au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes. Il résulte du point 3 du présent jugement que la décision portant retrait de validation de permis de chasser doit également être annulée.
6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de de la Manche du 9 août 2021.
Sur les frais d'instance :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet de la Manche du 9 août 2021 est annulé.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Manche.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient :
M. Cheylan, président,
M. Belhadj, conseiller,
Mme Arniaud, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2022.
Le rapporteur,
Signé
J. B
Le président,
Signé
F. CHEYLAN
La greffière,
Signé
A. LAPERSONNE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis