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2102179 Généré par l'IA

Claimant's Suit Dismissed for Failure to State Legal Grounds

Numéro de cause 2102179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a hospital's decision denying recognition of a work-related relapse and a medical counter-expertise, but the administrative tribunal rejected the request because the initial petition failed to set forth any legal grounds or means, which violates the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice regarding the content of a claim, leading to the dismissal of the suit, while also rejecting the hospital's request for costs under the relevant article.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.411-1 du code de justice administrative, article R. 611-11-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Claimant's Suit Dismissed for Failure to State Legal Grounds: La requête ne contient l'expose d'aucun moyen tiré de la méconnaissance d'un texte ou d'un principe. Ainsi, fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la méconnaissance de l'article R.411-1 du code de justice administrative doit être accueillie.

Mots-clés

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licenciement administratif frais administratifs motifs de santé responsabilité hospitalière autorisation de procéder décision de décharge

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.411-1 du code de justice administrative
- la requête est irrecevable faute de comporter des moyens en méconnaissance de l'article R.411-1 du code de justice administrative ;
article R. 611-11-1 du code de justice administrative
Par lettre du 4 mai 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 25 mai 2022, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable.
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
This order rejects the main claim, but does not cite the specific legal basis for the rejection, which was established in the reasoning based on Article R. 411-1 CJA.
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22VE00311
Hospital Compensation Claim Dismissed for Failure to Provide Evidence
2003688
Applicant's Withdrawal and Judicial Recognition of Claim Rejection Against Hospital Center
2302663
Claim Withdrawal Renders Hospital Counterclaims Moot
2304206
Employee v. Hospital Center: Rejection of Harassment and Mismanagement Claims
490256
Hospital Liability and Informed Consent Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This order rejects the main claim, but does not cite the specific legal basis for the rejection, which was established in the reasoning based on Article R. 411-1 CJA.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Valence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This order explicitly rejects the request for costs made by the hospital under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2021, M. C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 février 2021 par lequel le centre hospitalier de Valence a refusé la reconnaissance d'une rechute d'accident de service et la tenue d'une contre-expertise médicale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2021, le centre hospitalier de Valence, réprésenté par Me Blanc, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet au fond et à ce que somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le centre hospitalier fait valoir que :

- la requête est irrecevable faute de comporter des moyens en méconnaissance de l'article R.411-1 du code de justice administrative ;

- l'arrêté contesté est légal.

Par lettre du 4 mai 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 25 mai 2022, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable.

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 18 aout 2022.

Vu :

- la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B,

- les conclusions de M. Argentin, rapporteur public,

- et les observations de Me Breysse, représentant le centre hospitalier de Valence.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. /L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

2. La requête ne contient l'expose d'aucun moyen tiré de la méconnaissance d'un texte ou d'un principe. Ainsi, fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la méconnaissance de l'article R.411-1 du code de justice administrative doit être accueillie.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier de Valence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Valence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au centre hospitalier de Valence.

Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

M. d'Argenson, premier conseiller

Mme Fourcade, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023.

La rapporteure,

F. B

Le président,

C. VIAL-PAILLERLe greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.