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2102166 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Ministerial Order Suspending Duties

Numéro de cause 2102166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial order dated September 20, 2021, which imposed an immediate precautionary suspension from duties; however, the court accepted the petitioner's subsequent filing declaring an unequivocal and total withdrawal of the application, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Annulment of Ministerial Order Suspending Duties: An individual sought the annulment of a ministerial order dated September 20, 2021, which imposed an immediate precautionary suspension from duties; however, the court accepted the petitioner's subsequent filing declaring an unequivocal and total withdrawal of the application, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête révocation du sursis résiliation des rapports de service insoumission à une décision de l'autorité résiliation du mandat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the claim.
Article 2
This article orders the notification of the judgment to the parties.
Généré par l'IA
2205960
Administrative Withdrawal of Application for Annulment of Ministerial Decision and Dismissal
2400036
Ministerial Decree Annulment and Withdrawal of Proceedings
2224991
Applicant's Withdrawal of Judicial Review of Ministerial Assignment
2102075
Ministerial Order Annulment Mooted by Subsequent Withdrawal
2203887
Ministerial Decision Annulment Sought Following Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the claim.

Article 2

This article orders the notification of the judgment to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire avec effet immédiat à compter du jour de sa notification.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C E,

- et les conclusions de Mme D de Laporte, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Nizet, président,

Mme Stéphanie Lambing, première conseillère,

M. Clemmy Friedrich, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022.

Le rapporteur,

C. E

Le président,

O. NIZET

La greffière,

I. DELABORDE