Withdrawal of Resignation Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the Minister of the Armed Forces' decision rejecting their request for resignation, arguing the rejection lacked proper motivation and involved factual and legal errors concerning service obligations; however, the court simply acknowledged the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Resignation Annulment Claim: An individual sought the annulment of the Minister of the Armed Forces' decision rejecting their request for resignation, arguing the rejection lacked proper motivation and involved factual and legal errors concerning service obligations; however, the court simply acknowledged the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the acceptance of the withdrawal (désistement) of the plaintiff's claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 février 2021, M. A B, représenté par Me Bray, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2020 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de démission ;
2°) d'enjoindre au ministre des armées d'accepter sa démission ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- le ministre des armées a commis une erreur de fait en estimant que le lien avec le service durait jusqu'en 2023 et en se fondant sur l'intérêt du service ;
- la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 37 du décret du 12 septembre 2008.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rebellato, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées.
Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Riou, présidente,
M. Rebellato, premier conseiller,
M. Hélard, conseiller.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 27 avril 2023.
Le rapporteur,
J. REBELLATO
La présidente,
C. RIOU
La greffière,
S. PORRINAS
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision