Withdrawal of Appeal Following Resignation Under Alleged Duress
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously on extended sick leave and subsequently successful in a competitive examination for an administrative role, sought annulment of the decision removing him from that new position after he had voluntarily withdrawn from his probationary period, alleging he resigned under duress due to difficult working conditions and ignored health considerations. However, the court did not rule on the merits of the substantive claims because the claimant subsequently filed a notice formally withdrawing his entire appeal, leading the Tribunal to simply acknowledge this withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Following Resignation Under Alleged Duress: However, the court did not rule on the merits of the substantive claims because the claimant subsequently filed a notice formally withdrawing his entire appeal, leading the Tribunal to simply acknowledge this withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim by M. B.
This article was cited in the initial claim for costs, but since the claim was withdrawn (Article 1), no explicit ruling on costs under this article appears in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal le 2 juin 2021 et le 27 juin 2022, M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel la rectrice de l'académie de Versailles l'a radié du corps des secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative assortie des intérêts au taux légal.
Il soutient que :
- il a renoncé à son stage sous l'effet de la pression alors qu'il n'était plus en état de réfléchir ;
- il avait été mis en difficulté en raison des conditions de son affectation, sans que sa santé ait été prise en compte lors de sa reprise et alors que sa demande de télétravail n'a pas été examinée par le médecin de prévention ;
- la décision de l'affecter après le 1er septembre 2020 méconnaît le principe d'égalité ;
- la décision méconnaît les dispositions de l'article 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi que les articles 34, 41 et 43 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, la rectrice de la région académique Île-de-France conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- l'ordonnance du 31 mai 2021 de la présidente du tribunal administratif de Versailles ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Deflinne, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Clémence Barray, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, professeur certifié de sciences physiques et chimiques affecté dans l'académie de Normandie a été placé en congé de longue maladie à compter du 3 novembre 2016, puis en congé de longue durée renouvelé jusqu'au 2 août 2020 et étendu du 3 août 2020 au 2 février 2021 dans l'attente d'une reconversion professionnelle. L'intéressé a réussi le concours de SAENES et, le 11 août 2020, a accepté son affectation dans le département des Hauts-de-Seine. Après que le comité médical départemental a émis un avis favorable à sa réintégration à temps complet à compter du 1er octobre 2020, il a, le 2 novembre 2020, pris ses fonctions sur le poste d'assistant de l'inspecteur de l'éducation nationale de Bagneux. Après avoir sollicité un changement de son affectation le 3 novembre 2020, M. B a, par courrier du 25 novembre 2020, présenté une demande de renonciation à son stage. Par arrêté du 9 décembre 2020, dont il demande l'annulation, la demande de M. B a été acceptée et il a été mis fin à son détachement.
2. Par mémoire du 19 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement et pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de la région académique Île-de-France et à la rectrice de la région académique Normandie.
Délibéré après l'audience du 25 octobre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Minne, président,
M. Deflinne, premier conseiller,
M. Le Vaillant, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022.
Le rapporteur,
T. DEFLINNE
Le président,
P MINNE
Le greffier,
N. BOULAY
N°2102134