State Liability for Illegal Detention Extension

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril 2021 et 20 mars 2023,

M. A B, représenté par Me Cooper, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 450 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 1eravril 2016 par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Grasse a prolongé son placement à l'isolement pour une durée de trois mois ;

2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- sa requête est recevable ;

- la décision du 1er avril 2016 par laquelle le chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Grasse a prolongé, pendant une durée de trois mois, son placement à l'isolement a été jugée illégale par un jugement n°1602458 du tribunal administratif de Nice du 17 janvier 2019, de telle sorte que cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

- le préjudice qu'il a subi en lien avec l'illégalité fautive de la décision du 1er avril 2016 doit être évalué à la somme de 4 450 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut, à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la réduction à de plus justes proportions des prétentions indemnitaires du requérant.

L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.

Vu :

- le jugement n°1602458 du 17 janvier 2019 du tribunal administratif de Nice ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 décembre 2023 :

- le rapport de M. Holzer,

- et les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique,

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Le 10 décembre 2015, M. A B a été transféré à la maison d'arrêt de Grasse. Par deux décisions datées des 11 et 13 janvier 2016, ce dernier a été provisoirement, puis pour une durée de trois mois, placé à l'isolement. Par une décision du 1er avril 2016, le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Grasse a prolongé ce placement à l'isolement pour une durée de trois mois supplémentaires. Par un jugement n°1602458 du 17 janvier 2019, le tribunal a annulé cette décision. Par un courrier daté du 7 avril 2020 et réceptionné le 15 avril suivant par le ministère de la justice, M. B a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de cette décision. Cette demande est toutefois restée sans réponse de la part du garde des Sceaux, ministre de la justice. Par sa requête, M. B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 450 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 1er avril 2016 susmentionnée.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat :

2. L'illégalité d'une décision administrative constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, pour autant qu'il en soit résulté pour celui qui demande réparation un préjudice direct et certain.

3. Il résulte de l'instruction que par un jugementn°1602458 du 17 janvier 2019, le tribunal de céans a annulé la décision du 1er avril 2016 par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Grasse a prolongé le placement à l'isolement de M. B pour une durée de trois mois, au motif que celle-ci était affectée d'une erreur d'appréciation. Par suite, il résulte du principe énoncé au point précédent que l'illégalité de cette décision constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

En ce qui concerne les préjudices :

4. En premier lieu, le requérant soutient que la décision litigieuse l'ayant illégalement maintenu à l'isolement pour une durée de trois mois est à l'origine du développement d'une hypertension artérielle. Toutefois, par la production de deux autorisations d'extraction pour un motif médical, datées des 24 juin et 23 août 2016, et d'un certificat médical du 24 février 2017, établi plus de six mois après la fin de son placement à l'isolement et qui ne fait pas état de la pathologie dont souffre le requérant, ce dernier n'établit ainsi ni la réalité du développement d'une hypertension artérielle ni, en tout état de cause, le lien entre le développement d'une telle pathologie et la décision illégale portant prolongation de son placement à l'isolement.

5. En second lieu, une mesure de placement à l'isolement a pour effet de priver le détenu de toutes relations sociales ainsi que d'activités structurées et d'activités en commun. Dans ces conditions, compte tenu de la durée de son placement à l'isolement, de l'impact de cette décision sur sa situation personnelle, mais également du motif retenu par le tribunal dans son jugement du 17 janvier 2019 pour prononcer l'annulation de la décision du 1er avril 2016, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles de toute nature dans les conditions d'existence subis par le requérant en fixant à 1 500 euros la somme due par l'Etat en réparation de ces préjudices.

Sur les dépens :

6. La présente instance n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions présentées à ce titre par le requérant doivent être rejetées.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,

M. Holzer, conseiller,

M. Combot, conseiller,

Assistés de Mme Albu, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 janvier 2024.

Le rapporteur,

signé

M. Holzer

Le président,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La greffière

signé

C. Albu

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.

N°2102110