Payment Service Provider v. University Hospital Treasury: Dismissal of Tax Assessment Challenge Following Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company providing third-party payment services for complementary health insurance filed a request seeking the rejection of tax assessment notices and the discharge of sums collected via administrative seizures initiated by a hospital treasury to recover debts based on these notices issued by a University Hospital. The court granted the request by noting the claimant's subsequent, unambiguous filing of a complete withdrawal of its appeal, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings, while simultaneously rejecting the opposing hospital's claim for costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Payment Service Provider v. University Hospital Treasury: Dismissal of Tax Assessment Challenge Following Withdrawal: The court granted the request by noting the claimant's subsequent, unambiguous filing of a complete withdrawal of its appeal, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings, while simultaneously rejecting the opposing hospital's claim for costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal acknowledgment of the withdrawal of the claim by Viamedis.
The court rejected the requests made by the CHU de Reims concerning costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article was cited by the CHU de Reims in their requests regarding costs, which the court rejected in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2021, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :
1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes qui ont fait l'objet d'un règlement
par la société Viamedis ;
2°) de donner acte à la société Viamedis qu'elle se réserve la possibilité, par un mémoire complémentaire, d'apporter toute précision sur les motifs de contestation du titre de recettes n° 3048837 ;
3°) d'ordonner la décharge du paiement de sommes mentionnées dans les deux saisies administratives à tiers détenteurs ;
4)° de mettre à la charge in solidum de la trésorerie de Reims établissement hospitaliers et du centre hospitalier universitaire de Reims la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les titres de recettes n°s 3605736 et 2972117 doivent être rejetés dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une mise en paiement ;
- les motifs de la critique du titre de recettes n° 3048837 seront éventuellement précisés par un mémoire complémentaire, lorsque les mutuelles lui auront apporté des précisions sur les montants pris en charge.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2021, le centre hospitalier universitaire de Reims conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Viamedis le paiement des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
La clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2022 par une ordonnance
du 3 août précédent.
Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, qui a été communiqué, la société Viamedis déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Maleyre, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Deschamps, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société Viamedis assure, au nom d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale. Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims a émis à son encontre plusieurs titres exécutoires. La trésorerie de Reims établissement hospitaliers de Reims a émis, le 13 juillet 2021, deux saisies administratives à tiers détenteur portant le n°s 9404442817 et 9417537617 en vue d'assurer le recouvrement des sommes mises à la charge de la société par trois titres de recettes d'un montant total de 7 070, 82 euros. La société Viamedis demande au tribunal l'annulation de ces titres de recettes.
Sur le désistement :
2. Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, la société Viamedis déclare
se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge
de la société Viamedis la somme demandée par le CHU de Reims au titre des dispositions
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I DE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis.
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Reims
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Viamedis, au centre hospitalier universitaire de Reims et à la direction départementale des finances publiques
de la Marne.
Copie en sera adressé à la trésorerie de Reims établissement hospitaliers.
Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Cristille, président,
Mme Castellani, première conseillère,
M. Maleyre, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022.
Le rapporteur,
Signé
P. H. MALEYRELe président,
Signé
P. CRISTILLE
Le greffier,
Signé
A. PICOT