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2102099 Généré par l'IA

Tax Exemption Denial for Non-Liable Taxpayer

Numéro de cause 2102099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought discharge from property tax for 2020, claiming eligibility for an elderly solidarity allowance, but the court rejected the request because the tax assessment was issued in the names of the deceased former owners, not the petitioner, meaning the petitioner was not the legally liable taxpayer for the assessed tax and thus could not validly claim an exemption.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Tax Exemption Denial for Non-Liable Taxpayer: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Mots-clés

Généré par l'IA
franchises fiscales estimation fiscale immobilière défaillance du contribuable registre de l'impôt primauté de créance fiscale fardeau de la preuve du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article contains the final order rejecting the appellant's claim.
Généré par l'IA
2105877
Taxpayer Property Tax Exemption Denial Based on Residency and Income
2102838
Property Tax Exemption Discharge Based on Non-Occupancy
2203236
Taxpayer Denied Property Tax Discharge Due to Ineligibility
2101201
Taxpayer Denied Property Tax Discharge for Late Exemption Filing Despite Circumstances
2207875
Taxpayer Challenge to Property Tax Exemption Denial Based on Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order rejecting the appellant's claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, M. D C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Loriol-sur-Drôme.

Il soutient qu'il est bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que M. C n'est pas le redevable de la taxe.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme B et E C étaient propriétaires de leur vivant d'une maison d'habitation 6 rue Dumont d'Urville à Loriol-sur-Drôme (26270) dans laquelle réside le requérant.

2. Par réclamation du 4 janvier 2021, M. D C a demandé l'exonération de la quote-part lui revenant de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour cette maison au titre de l'année 2020. Sa réclamation a été rejetée le 2 février 2021 au motif qu'il n'était pas le redevable de la taxe.

3. Il résulte de l'instruction que l'imposition litigieuse a été émise par l'administration au nom de M. et Mme B et E C et qu'aucun avis d'imposition n'a été émis au nom de l'indivision ou au nom de M. D C.

4. Dans ces conclusions et en tout état de cause, le requérant n'est pas fondé à demander l'exonération d'une taxe qu'il ne doit pas.

5. Par suite, la requête de M. C ne peut qu'être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023.

Le président,

J. P. ALa greffière,

J. BONINO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.