Taxpayers' Challenge to Bank Account Attachments for Prior Misappropriation Debt Fails Due to Procedural Lapses

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 juillet 2021, le 28 juillet 2021, le 9 août 2021et le 18 août 2021 ainsi que par des mémoires enregistrés le 9 décembre 2021 et le 14 décembre 2021 et non communiqués, M. A D et Mme B D demandent au tribunal d'être déchargés de l'obligation de payer les saisies à tiers détenteur n°s100059009225, 10059009226, 100059557331 et 10059009448 qui leur ont été notifiées les 2 et 15 juillet 2021.

Ils soutiennent que :

- les sommes figurant au crédit des comptes de Mme D ne sont pas saisissables dès lors qu'elles proviennent de prestations familiales et de prestations versées par pôle emploi ;

- les sommes figurant au crédit des comptes de M. D ne sont pas saisissables dès lors qu'ils correspondent au remboursement de frais professionnels ;

- les sommes dont l'administration poursuit le recouvrement sont d'un montant erronés ;

- ils font l'objet d'une double peine dès lors qu'ils doivent rembourser les sommes, issues de détournements, que l'administration a taxé au titre de l'impôt sur le revenu ;

- la créance est prescrite.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut :

1°) au non-lieu à statuer à concurrences des conclusions dirigées contre les saisies à tiers détenteur émises à l'encontre des comptes détenus par M. D ;

2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que :

- il a prononcé, en cours d'instance, la mainlevée des saisies à tiers détenteurs pratiquées à l'encontre des comptes détenus par M. D ;

- la requête est irrecevable en raison de son caractère prématuré ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D a été imposée à raison de l'activité illégale de détournement de fonds dont elle s'est rendue coupable entre mars 2014 et mars 2017. Les 2 et 15 juillet 2021, le pôle du recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle a émis quatre saisies à tiers détenteur n°s100059009225, 10059009226, 100059557331 et 10059009448 portant, respectivement sur les deux comptes détenus par Mme D et ceux détenus par M. D. Le 19 juillet 2021, les intéressés ont formé une opposition à poursuites pour contester la légalité de ces saisies et le même jour, ils ont introduit une requête tendant à la décharge de l'obligation de payer ces saisies.

Sur l'étendue du litige :

2. Par une décision du 13 août 2021, postérieure à l'introduction de l'instance, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a ordonné la mainlevée des saisies à tiers détenteur n°s100059557331 et 10059009448 sur les comptes bancaires de M. D. Les conclusions de la requête relatives à ces saisies à tiers détenteur sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

Sur les conclusions aux fins de décharge :

3. Aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " 1. Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. () ". Aux termes de l'article L. 281 du même code : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; () ".

4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent ".

5. Si M. et Mme D soutiennent que les sommes dont l'administration poursuit le recouvrement son erronées, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date des saisies à tiers détenteur contestées, les intéressés aient saisi le service des impôts d'une réclamation tendant à la contestation du bien-fondé de la créance dont le service poursuit le recouvrement.

6. En deuxième lieu, si Mme D conteste le caractère saisissable des sommes figurant sur ses comptes bancaires au motif que ces derniers correspondraient à des prestations familiales, insaisissables sur le fondement de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, ce moyen qui tient à la régularité en la forme des actes litigieux doit être écarté comme inopérant.

7. En troisième lieu, si les requérants soutiennent que les décisions litigieuses constituent une double peine dès lors qu'ils doivent rembourser les sommes servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu, ils n'assortissent pas leur moyen de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.

8. En dernier lieu, si M. D soutient que la créance litigeuse est prescrite, il n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.

9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer les saisies à tiers détenteur n°s100059009225 et 10059009226 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer les saisies à tiers détenteur n°s100059557331 et 10059009448.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Mme B D et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Marti, président,

M. Durand, premier conseiller,

Mme Wolff, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024.

Le rapporteur,

F. Durand

Le président,

D. MartiLa greffière,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2102088