Minister of Justice Failure to Execute Judgment Penalty

Vu la procédure suivante :

Par une demande enregistrée le 24 décembre 2020 et complétée le 10 avril 2021, M. C doit, dans le dernier état de ses écritures, être regardé comme demandant au tribunal de condamner le ministre de la justice à une astreinte de 500 euros par jour de retard dans l'exécution de son jugement n°1903168 du 11 juin 2020.

Il soutient que le ministre de la justice n'a pas exécuté le jugement du tribunal.

Par une ordonnance en date du 30 mars 2021, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B,

- et les conclusions de Mme Vaillant, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

2. M. C était major de l'administration pénitentiaire. Le 16 juin 2016, le tribunal correctionnel de Carpentras l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement assortie d'un sursis pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, mettant par là-même un terme à l'interdiction d'exercer ses fonctions prononcée dans le cadre de son contrôle judiciaire. Le 30 juin 2016, puis le 19 septembre 2016, M. C a demandé vainement sa réintégration dans ses fonctions.

3. Par un jugement n°1903168 rendu le 11 juin 2020, qui n'a pas été contesté, ce tribunal a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté la demande de M. C tendant à la régularisation de sa situation administrative pour la période du 17 juin 2016 au 22 février 2017 et enjoint audit ministre de placer l'intéressé dans une position statutaire réglementaire durant cette période, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Le tribunal a, en revanche, rejeté la demande indemnitaire jugeant que rien ne permettait de retenir que le placement dans une position statutaire réglementaire aurait permis à l'intéressé de percevoir son traitement.

4. Il est constant, en l'absence de toute réponse du ministre malgré mise en demeure, que cette décision n'a pas été exécutée. Par suite, il y a lieu d'assortir l'injonction précédemment prononcée d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : Il est enjoint au ministre de la justice de placer M. C dans une position statutaire réglementaire pour la période du 30 juin 2016 au 22 février 2017 sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

Mme Triolet, présidente,

M. Doulat, premier conseiller,

M. Villard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022.

La présidente-rapporteure,

A B

L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,

F. DoulatLa greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.