Student Withdraws Challenge to Exam Retake Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA student sought judicial review to annul a faculty dean's decision refusing to allow a retake of a business law exam for the fifth semester of the law degree, or alternatively, to compel the dean to consider the original exam paper or administer a new exam, but the claimant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire request; consequently, the administrative tribunal recorded the withdrawal of the claim, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial refusal to allow the retake or reassessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu le code de justice administrative; Student Withdraws Challenge to Exam Retake Refusal: La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court took note of the withdrawal based on the general provisions governing administrative justice proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2021, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le doyen de la faculté de droit et de science politique de l'université de Bordeaux a refusé de lui permettre de subir de nouveau l'épreuve de " droit des affaires " rattachée au semestre 5 de la licence en droit mention " parcours droit de l'entreprise " ;
2°) d'enjoindre au doyen de la faculté de droit et de science politique de l'université de Bordeaux de prendre en compte la copie de droit des affaires qu'elle avait rédigée le jour de cet examen partiel ou de lui faire subir un nouvel examen dans cette matière.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2021, le président de l'université de Bordeaux conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 19 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D,
- les conclusions de M. Willem, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au président de l'université de Bordeaux.
Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient :
M. Ferrari, président,
Mme D et Mme C, premières conseillères.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023.
La rapporteure,
E. D
Le président,
D. FERRARI La greffière,
E. SOURIS
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,