State Liability for Failure to Secure Urgent Housing Following Injunction

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, Mme C A B, représentée par Me Debard, demande au Tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice à raison de la carence de l'Etat à la reloger ;

2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser directement à Me Debard en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est soutenu que :

- l'Etat qui était tenu à une obligation de résultat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en n'exécutant pas la décision de la commission de médiation du Var du 9 décembre 2019 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de Mme A B ; par sa décision du 18 décembre 2020, le Tribunal administratif de Toulon a fait injonction au préfet du Var de procéder à son relogement avant le 1er mars 2021 sous astreinte ; elle n'a pas été relogée ;

- elle a subi un préjudice matériel et moral justifié par ses conditions de vie au quotidien, relatées dans la demande indemnitaire préalable ; elle formule et renouvelle depuis trois ans une demande de logement social, sans succès.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2021, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la candidature de Mme A B a été proposée à quatre reprises auprès des différents bailleurs sociaux mais elle n'a pas été retenue par les commissions d'attribution qui seules peuvent décider des affectations de logements en raison de dettes locatives non résolues, du caractère incomplet du dossier, de l'attribution du logement à un autre demandeur et de l'absence de clarification de la situation maritale de la demanderesse ;

- l'existence même d'un préjudice n'est pas établie car, à la date de sa requête, Mme A B était relogée avec ses trois enfants dans logement de 65 m² du parc locatif privé depuis le 5 février 2021 qui correspond à ses besoins.

Par une décision du 8 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judicaire de Toulon a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Riffard en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2023, le rapport de M. Riffard.

La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience publique, conformément à l'article R. 773-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 9 décembre 2019, la commission de médiation " droit au logement opposable du Var " (DALO), a reconnu Mme A B prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T4, au motif que l'intéressée était menacée d'expulsion, sans relogement. En l'absence de proposition de logement dans les six mois qui ont suivi cette décision, Mme A B a saisi le Tribunal, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, afin d'obtenir que soit ordonné son relogement. Par un jugement n° 2002922 du 18 décembre 2020, le Tribunal de céans a enjoint au préfet du Var de pourvoir au logement de Mme A B avant le 1er mars 2021, sous astreinte de 400 euros par mois de retard à compter de cette date. Par une lettre reçue le 4 mars 2021, Mme A B a saisi le préfet du Var d'une demande indemnitaire préalable tendant à la réparation du préjudice causé par la carence de l'Etat à assurer le relogement de sa famille. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme A B demande au Tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation, en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de relogement dans un logement social adapté à sa situation.

Sur la responsabilité :

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 de ce code : " () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement () / La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement. () / Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande. () / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. () ". Aux termes de l'article R. 441-16-1 du même code : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans () les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois ".

3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. La période de responsabilité de l'Etat court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement à la suite de la décision de la commission de médiation. Ces troubles doivent être appréciés en tenant notamment compte des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat.

4. Mme A B a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence par une décision de la commission de médiation du Var du 9 décembre 2019 et le Tribunal a, par jugement du 18 décembre 2020, enjoint au préfet de procéder au logement de l'intéressée dans un délai de trois mois. Il résulte de l'instruction que la candidature de Mme A B a été proposée auprès des commissions d'attribution des logements (CAL) des bailleurs sociaux mais qu'elle n'a pas été retenue. Tout d'abord, en mai 2020, soit d'ailleurs antérieurement au jugement d'injonction du Tribunal, la proposition d'un logement de type T4 situé à Saint-Raphaël auprès du bailleur social Erilia n'a pu aboutir en raison de dettes locatives non résolues. Toutefois, outre que l'existence de ces dettes n'est pas établie, une telle situation n'a pu suffire à délier le préfet de son obligation de procéder au relogement de l'intéressée. Ensuite, une proposition de décembre 2020 pour un logement de même catégorie situé à Fréjus auprès du bailleur social " Logis Familial Varois " n'a pas été retenue en l'absence de l'avis d'imposition de l'intéressée. Toutefois, le préfet ne justifie pas que l'intéressée aurait été informée que l'incomplétude de son dossier risquait de lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation. Egalement, un troisième logement de type T4 également à Fréjus présenté en avril 2021 auprès de la SA d'HLM Unicil a été attribué à un autre demandeur jugé plus prioritaire, ce qui est indépendant du comportement de Mme A B. Enfin, l'appartement de type T4 situé dans la même ville, relevant du parc de l'office public de l'habitat du Var, proposé en commission d'attribution des logements en juillet 2021 n'a pas pu aboutir dans la mesure où l'intéressée n'avait pas clarifié sa situation maritale en dépit de la demande qui lui avait été faite. Cependant, là encore, le préfet ne justifie pas que l'intéressée aurait été informée que l'incomplétude de son dossier risquait de lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation.

5. Toutefois, il résulte également de l'instruction que Mme A B s'est relogée avec ses enfants à compter du 5 février 2021 dans un appartement de 65 m² situé dans le parc locatif privé de Fréjus et il n'est pas contesté que ce logement est adapté à ses besoins et à ses capacités.

6. La requérante est par suite seulement fondée, dans les circonstances de l'espèce, à soutenir, alors même que la non attribution de certains logements à Mme A B est le fait des bailleurs sociaux, que le retard mis par l'Etat à mettre en œuvre l'obligation de résultat qui lui incombait est fautif et de nature à engager sa responsabilité, pour la période courant du 9 juin 2020, date d'expiration du délai de six mois imparti au préfet du Var pour assurer le logement de Mme A B à la suite de la décision de la commission de médiation du Var, jusqu'au 5 février 2021, date du relogement dans un logement adapté aux besoins et capacités de l'intéressée.

Sur les préjudices :

7. Compte tenu des conditions de logement de Mme A B, non circonstanciées, qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat pendant huit mois, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence dont la réparation incombe à l'Etat en condamnant celui-ci à verser à Mme A B, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de la composition de son foyer, une somme de 800 euros.

8. Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser une somme globale de 800 euros à Mme A B.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

9. Il y a lieu d'assortir l'indemnité fixée ci-dessus des intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2021, date de réception de la demande indemnitaire préalable par le préfet du Var. Il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts à compter du 4 mars 2022, date à laquelle était due pour la première fois une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés au litige :

10. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 8 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Toulon a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A B. Par suite, son avocat ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Dès lors, les conclusions susvisées doivent être rejetées.

DECIDE

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A B la somme de 800 (huit cents) euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2021. Les intérêts échus à la date du 4 mars 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023.

Le magistrat désigné

Signé :

D. RIFFARD

La greffière

Signé :

G. RICCI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.