Claimant Fails to Submit Challenged Decision in Premium Refusal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision refusing the conversion premium for a newly purchased vehicle and the subsequent rejection of his administrative appeal, demanding the payment of the premium. The administrative court rejected the claim as inadmissible because, despite a defense raising the issue and a request for regularization by the court, the claimant failed to produce the challenged decision, violating the procedural requirement under Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Claimant Fails to Submit Challenged Decision in Premium Refusal Case: The administrative court rejected the claim as inadmissible because, despite a defense raising the issue and a request for regularization by the court, the claimant failed to produce the challenged decision, violating the procedural requirement under Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order rejects the application.
The court explicitly cites this article in its reasoning to declare the application inadmissible, which is the implicit ground for the rejection ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi du 19 avril 2021, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal administratif de Rennes la requête introduite par M. B.
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars 2021 et 7 octobre 2021,
M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle l'Agence de services et de paiement a refusé de lui verser la prime à la conversion à la suite de l'achat d'un véhicule neuf, ensemble la décision du 18 février 2021 par laquelle son recours gracieux a été rejeté ;
2°) d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement de lui verser la prime à la conversion.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2021, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable car la décision litigieuse n'a pas été produite à l'instance en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ;
- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'énergie ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Le Berre ;
- et les conclusions de M. Le Roux, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a sollicité le bénéfice de l'aide de la prime à la conversion à la suite
de l'achat d'un nouveau véhicule. Par une décision du 10 décembre 2020, le ministère de la transition énergétique a rejeté la demande de M. B. Dans un courrier daté du
17 décembre 2020, M. B a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision lequel a été explicitement rejeté le 18 février 2021. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 10 décembre 2020 ainsi que celle portant rejet de son recours gracieux.
2. Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 412-1 de ce code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B demande au tribunal l'annulation de la décision du 10 décembre 2020 par laquelle l'Agence de services et de paiement a refusé de lui verser la prime à la conversion à la suite de l'achat d'un véhicule neuf ainsi que la décision du
18 février 2021 par laquelle son recours gracieux a été rejeté. Toutefois, malgré une fin de
non-recevoir opposée en ce sens en défense et une demande de régularisation par le tribunal, le requérant n'a pas produit la décision litigieuse. Par suite, la requête de M. B est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Agence de services et de paiement.
Copie en sera adressée au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Descombes, président,
M. Moulinier, premier conseiller,
Mme Le Berre, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.
La rapporteure,
Signé
A. Le Berre
Le président,
Signé
G. Descombes
Le greffier,
Signé
J-M. Riaud
La République mande et ordonne au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2102024