Annulment of Decision Due to Signatory's Lack of Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental council's decision refusing to recognize the work-related origin of her declared illnesses, arguing procedural irregularities, including lack of competence of the signatory. The court found that the arrêté was signed by an official to whom the authority had not delegated the power to decide on professional illness claims, rendering the decision null due to the signatory's clear lack of competence, making it unnecessary to rule on the substantive medical merits or other grounds raised. Consequently, the court annulled the decision and ordered the department to issue a new decision after proper reconsideration within one month, also awarding the applicant a sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Art. L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, Article L. 911-2 du même code; Annulment of Decision Due to Signatory's Lack of Competence: The court found that the arrêté was signed by an official to whom the authority had not delegated the power to decide on professional illness claims, rendering the decision null due to the signatory's clear lack of competence, making it unnecessary to rule on the substantive medical merits or other grounds raised. Consequently, the court annulled the decision and ordered the department to issue a new decision after proper reconsideration within one month, also awarding the applicant a sum for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe annulment of the decision is the primary order of the judgment, based on the finding of an incompetent signatory (Art. L. 3221-3 CGCT being referenced in the reasoning).
This order mandates a new decision, applying the procedural rules established in Articles L. 911-1 and L. 911-2 of the Code of Administrative Justice.
This article orders the payment of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Although cited in the reasoning, this article establishes the authority of the President of the Departmental Council, whose improper delegation of signature power led to the annulment order (Article 1).
This provision provides the legal basis for ordering the administration to take a specific implementing measure (the new decision, Article 2).
This provision provides the legal basis for ordering the administration to take a new decision after renewed instruction (Article 2).
This provision serves as the basis for ordering the payment of legal costs to the opposing party (Article 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 juillet 2021, le 13 mai 2022 et le
18 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Del Regno, demande au tribunal :
1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale ;
2) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des maladies qu'elle a déclarées le 15 octobre 2019 ;
3°) d'enjoindre à cette même autorité de prononcer l'imputabilité au service de ces maladies dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à venir, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé en droit et en fait au regard de l'article L. 211- 2 et
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- il a été pris à la suite d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas bénéficié du délai fixé par l'article 19 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires entre la consultation possible de son dossier et la date de la réunion de la commission de réforme ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il ne reconnaît pas l'imputabilité au service des pathologies dont elle souffre.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par Me Ledain, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B une somme de 1 813 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Genty,
- les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique,
- et les observations de Me Del Regno, représentant Mme B, et de Me Ledain, représentant le département des Pyrénées-Atlantiques.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, adjoint technique principal de 1ère classe, qui exerce les fonctions d'agent d'entretien au sein du collège Félix Pécaut à Salies de Béarn, souffre de différentes pathologies dont elle a demandé, par un courrier du 15 octobre 2019 qu'elles soient reconnues comme maladies professionnelles. Par un arrêté du 4 juin 2021, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté cette demande. Mme B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " () Le président du conseil départemental est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 27 mai 2021, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a donné délégation à M. C, chef du service de " gestion de l'agent ", et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer des actes et décisions au nombre desquels ne figure pas le domaine des maladies professionnelles. En application du troisième alinéa de l'article 10 de ce même arrêté, M. C est également habilité à signer pour Mme D, responsable de la mission " carrière, gestion des temps, retraites ", lorsque cette dernière est absente ou empêchée, les actes et documents relevant d'une liste limitative au nombre desquels les maladies professionnelles ne figurent pas davantage. Par suite, l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente.
4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale, ni d'examiner les autres moyens de la requête, l'arrêté du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques du 4 juin 2021 doit être annulé.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. () ".
6. Eu égard au seul motif retenu au point 3, l'annulation de l'arrêté du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques du 4 juin 2021 n'implique pas nécessairement la reconnaissance de l'imputabilité au service des maladies de Mme B. En revanche, cette annulation implique nécessairement que cette même autorité prenne une nouvelle décision après une nouvelle instruction de la demande de l'intéressée dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés à l'instance :
7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
8. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par le département des Pyrénées-Atlantiques doivent dès lors être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques du 4 juin 2021 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au département des Pyrénées-Atlantiques de prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction de la demande de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement.
Article 3 : Le département des Pyrénées-Atlantiques versera à Mme B une somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département des Pyrénées-Atlantiques.
Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient :
M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,
Mme Genty, première conseillère,
Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024.
La rapporteure,
Signé
F. GENTY
Le président,
Signé
F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière,
Signé
P. SANTERRE
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition :
La greffière,