Refusal of Residence Permit Upheld Despite Article 8 Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, Mme A C épouse B, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Martel été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante marocaine née le 18 janvier 1980, est entrée en France le 22 août 2016 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 20 août 2020, elle a sollicité du préfet de Maine-et-Loire un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 19 janvier 2021, dont Mme C sollicite l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

2. En premier lieu, la décision litigieuse comporte notamment le visa de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait l'application et l'énoncé des considérations utiles de fait qui constituent le fondement de cette mesure. La décision portant refus de titre de séjour est ainsi suffisamment motivée tant en droit qu'en fait.

3. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté du 19 janvier 2021 ni des autres pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de Mme C avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (). ". En outre, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, entrée sur le territoire français environ 4 ans et demi avant la décision attaquée, s'est mariée à Angers le 19 octobre 2019 avec M. B, ressortissant marocain qui était titulaire d'un titre de séjour salarié dont la validité a été renouvelée jusqu'au 4 janvier 2022. Si le couple a eu un enfant né le 25 janvier 2019, sa relation avec M. B, dont il n'est pas justifié de la stabilité avant le mariage, était récente à la date de la décision litigieuse. Par ailleurs, la requérante, qui a vocation à être admise au séjour en France au titre du regroupement familial, n'établit pas être dépourvue d'attaches personnelles et familiales au Maroc. Dans ces conditions, et alors que Mme C ne justifie pas d'une insertion sociale particulière, le préfet a pu, sans méconnaître l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rejeter sa demande de titre de séjour.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 312-12 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ". Aux termes de l'article R. 312-2 de ce code : " Le préfet ou, à Paris, le préfet de police saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser un titre mentionné à l'article L. 312-2, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent des articles auxquels les dispositions de l'article L. 312-2 ci-dessus renvoient.

7. Il résulte des motifs énoncés au point 5 que Mme C ne pouvait prétendre, à la date de la décision attaquée, à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de Maine-et-Loire n'était, par suite, pas tenu de soumettre sa demande à la commission du titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté qu'elle conteste. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B, à Me Kaddouri et au préfet de Maine-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 11 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Martin, président,

Mme Martel, première conseillère,

M. Kubota, conseillère

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2024.

La rapporteure,

C. MARTEL

Le président,

L. MARTINLa greffière,

V. MALINGRE

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE

N°210197