Naturalization Postponement Annulment Moot Due to Subsequent Grant of Nationality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision postponing her naturalization request for two years and requested an order for the grant of French nationality, arguing the postponement was insufficiently reasoned and based on a manifest error of assessment. The court determined that because the applicant was subsequently granted French nationality by a decree published after the filing of the judicial review request, the conclusions seeking annulment and injunction became moot, leading the court to rule that there was no need to rule on those specific claims and to reject the remaining claims, including the request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Naturalization Postponement Annulment Moot Due to Subsequent Grant of Nationality: The court determined that because the applicant was subsequently granted French nationality by a decree published after the filing of the judicial review request, the conclusions seeking annulment and injunction became moot, leading the court to rule that there was no need to rule on those specific claims and to reject the remaining claims, including the request for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court stated that no need to rule on the conclusions for annulment and injunction because the request became moot.
The court rejected the remainder of the request (which likely includes the claim for costs based on the overall structure).
This article dictates how the judgment will be served.
The court explicitly decided not to apply this article regarding the costs related to the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 février 2021, Mme B A, représentée par Me David, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 juin 2020 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire formé contre cette décision ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française ou, à défaut, de réexaminer sa demande de naturalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au prononcé d'un non-lieu. Il fait valoir que par un décret du 30 avril 2021, publié le 2 mai 2021 au journal officiel de la République française, Mme A a été naturalisée française.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Martel a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante malienne née le 12 novembre 1978, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Sa demande a été ajournée à deux ans par une décision du 19 juin 2020 du préfet de Seine-Saint-Denis. Par sa requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire formé contre cette décision préfectorale.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Par un décret du 30 avril 2021, publié le 2 mai 2021 au journal officiel de la République française postérieurement à l'enregistrement de la requête, Mme B A a été naturalisée française. Cette décision étant devenue définitive, les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Cantié, président,
Mme Martel, première conseillère,
M. Delohen, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024.
La rapporteure,
C. MARTELLe président,
C. CANTIÉ
La greffière,
C. DUMONTEIL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. DUMONTEIL