Tax Exemption Denial for Agricultural Storage Buildings Due to Commercial Lease and Untimely Objections

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai et 11 octobre 2021, la SCI Ste Anne, représentée par Me Reingewirtz, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2020 dans les rôles de la commune de La Neuville Bosmont (Aisne) à raison des bâtiments sis 4, Le moulin à Vent ;

2°) d'enjoindre le réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision la concernant ne satisfait pas à l'exigence de motivation et qu'en l'absence de toute convention de location, la SAS Groupe Carré ne détient aucun droit sur un local où celle-ci ne fait que stocker différentes récoltes agricoles.

Elle revendique le bénéfice des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts tant sur le terrain de la loi que de la doctrine, une diversification à concurrence d'une partie des surfaces ne pouvant conduire à une remise en cause du bénéfice de l'exonération.

Dans le dernier état de ses écritures, la SCI Ste Anne indique que le groupe Carré a fait procéder à la fermeture de son site secondaire.

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Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 3 septembre et

22 octobre 2021, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut à l'irrecevabilité des conclusions contre les impositions émises au titre de 2016 à 2018 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle soutient que les conclusions de la requête ne sont pas fondées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique ainsi que les conclusions de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, la SCI Ste Anne sollicite la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2020 relative aux locaux qu'elle a fait édifier 4, le Moulin à Vent à La Neuville Bosmont (Aisne).

2. La SCI Sainte Anne doit être regardée comme demandant la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2020 dans les rôles de la commune de La Neuville Bosmont (Aisne) à raison des locaux dont elle est propriétaire. Dans le cas d'une requête relevant du domaine du plein contentieux, l'irrégularité alléguée de la décision de rejet de la réclamation préalable demeure sans influence sur le bien-fondé de l'imposition.

Sur la recevabilité des conclusions émises au titre des années 2016, 2017 et 2018 :

3. Aux termes de l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directes locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas : a) L'année de mise en recouvrement du rôle ; b) L'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; () ".

4. Il est constant que la réclamation par laquelle la SCI Sainte Anne a demandé la décharge des impositions contestées et afférentes aux années 2016, 2017 et 2018, a été présentée le 25 janvier 2021 à l'administration. Ainsi, la réclamation de la SCI Sainte Anne, intervenue pour les impositions en cause postérieurement au 31 décembre 2019 pour la plus récente d'entre elles, était tardive au regard des dispositions du a) de l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales ci-dessus rappelées. Par suite, et ainsi que le soutient la directrice départementale des finances publiques de la Somme, les conclusions de la requête de la SCI Sainte Anne, en tant qu'elle conteste la taxe foncière sur les propriétés bâties des années 2016, 2017 et 2018, sont irrecevables.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

En ce qui concerne l'application de la loi fiscale :

5. Aux termes, d'une part, de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : - 6° a) les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux, soit à serrer les récoltes ; -b) dans les mêmes conditions, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, par les collectivités visées à l'article 617-2°, 3° et 4° du code rural ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles et de coopératives de consommation constituées et fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent ".

6. En faisant expressément référence aux conditions de l'exonération de taxe foncière prévue au a) du 6° de l'article 1382 précité du code général des impôts, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales, les dispositions du b) du même article ont entendu donner à la notion d'usage agricole qu'elles mentionnent une signification visant les opérations qui sont réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes et qui ne présentent pas un caractère industriel ou commercial.

7. Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".

8. Il résulte de l'instruction et notamment des documents produits par la SCI elle-même que les bâtiments objets des impositions contestées étaient notamment mis à disposition, moyennant le perception d'une redevance, à la SAS Groupe Carré pour le stockage de maïs, blé, orge de printemps ou d'hiver, colza, et pois jaunes. Il est constant que ce groupe, qui ne répond pas au statut de coopérative agricole, est spécialisé dans le négoce de céréales, semences et aliments pour le bétail, activités qui ne sont pas de celles qui peuvent être réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes. Par suite, la SCI Ste Anne n'est pas fondée à demander le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévues par les dispositions précitées du 6° de l'article 1382 du code général des impôts.

En ce qui concerne l'application de la doctrine administrative :

9. Si la SCI Ste Anne se prévaut de la réponse ministérielle n° 76120, son argumentation sur ce point ne peut qu'être écartée dès lors que la doctrine invoquée ne comporte pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il lui est fait application par le présent jugement.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge des impositions contestées ne peuvent qu'être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles aux fins d'injonction et bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI Sainte Anne est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Sainte Anne et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

G.ALa greffière,

Signé

F. Joly

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.