Prefect's Refusal of Family Reunification Overturned Due to Insufficient Financial Justification

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2021, M. B E, représenté par Me Albertin, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 décembre 2020 par laquelle la préfète de la Drôme a refusé d'admettre son épouse au bénéfice d'un regroupement familial ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, d'admettre son épouse au bénéfice du regroupement familial ; subsidiairement de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. E soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ;

- elle est entachée d'un vice de procédure, les avis de l'OFII et du maire de sa commune de résidence n'ayant pas été recueillis, en méconnaissance des articles L. 421-1 à L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 4 de l'accord franco-algérien, notamment en ce qu'il justifie d'un niveau de ressources suffisant ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête, au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2023 le rapport de Mme D.

Considérant ce qui suit :

1. M. B E, ressortissant algérien né en 1968, a déposé le 28 avril 2020 une demande de regroupement familial au profit de Mme A C, son épouse, également de nationalité algérienne. Le préfet de l'Isère lui a opposé un refus par une décision du 31 décembre 2020, dont il demande l'annulation pour excès de pouvoir dans la présente instance.

Sur les conclusions à fin d'annulation:

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête :

2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :

1. Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ". Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité, il n'a toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations contraires expresses de l'accord, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour.

Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période () ". Aux termes de l'article R. 421-4 du même code également applicable aux ressortissants algériens dispose : " A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces énumérées au 1° et joint les copies des pièces énumérées aux 2° à 4° des pièces suivantes : () / 3° Les justificatifs des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, tels que le contrat de travail dont il est titulaire ou, à défaut, une attestation d'activité de son employeur, les bulletins de paie afférents à la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande () ".

3. Il résulte de la combinaison des stipulations précitées de l'accord franco-algérien et des dispositions des articles R. 411-4 et R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.

4. La décision attaquée a été prise au motif de l'insuffisance du niveau des ressources du requérant sur une période de référence dont il est constant qu'elle est comprise entre avril 2019 et mars 2020.

5. A l'appui de sa requête, M. E produit sur la période annuelle de référence définie ci-dessus des bulletins de paie pour un montant total brut non contesté de 17 764,05 euros, montant auquel il ajoute les sommes perçues au titre de l'aide au retour à l'emploi à hauteur de 683,51 euros. M. E soutient ainsi que la moyenne mensuelle de ses ressources entre avril 2019 et mars 2020 s'est élevée 1 537,30 euros par mois ((17 764,05+ 683,51)/12), soit un montant supérieur à la moyenne mensuelle du SMIC au titre de 2019, fixée à 1 521,22 euros brut. En défense, la préfète de la Drôme se borne à affirmer que " des fiches de paye " produites par le requérant dans la cadre de la présente instance n'auraient pas été transmises dans le cadre de l'instruction de sa demande. Toutefois, il ressort de l'avis du maire de la commune de résidence du requérant recueilli selon les modalités fixées à l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demeurant favorable à M. E, qu'un montant total de ressources, hors ARE, de 17 911,95 euros avait été pris en compte dans le cadre de l'instruction de sa demande, soit un montant supérieur à celui dont se prévaut le requérant dans le cadre de la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, M. E est dès lors fondé à soutenir que l'arrêté attaqué lui a illégalement opposé l'insuffisance de ses ressources, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 de l'accord franco-algérien.

6. Il résulte de ce qui précède que la décision du 31 décembre 2020 par laquelle la préfète de la Drôme a refusé d'admettre Mme A C au bénéfice d'un regroupement familial au seul motif de l'insuffisance des ressources de son époux doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction:

7. Le présent jugement, qui fait droit aux conclusions à fin d'annulation pour un motif de fond, implique nécessairement, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que la préfète de la Drôme admette Mme A C au regroupement familial en vue de la délivrance d'un titre de séjour. Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens et de lui impartir un délai de deux mois suivant la notification du jugement pour y procéder.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. E présentées sur ce fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 31 décembre 2020 par laquelle la préfète de la Drôme a refusé d'admettre Mme A C au bénéfice d'un regroupement familial est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Drôme d'admettre Mme A C au regroupement familial en vue de la délivrance d'un titre de séjour, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et à la préfète de la Drôme.

Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

M. d'Argenson, premier conseiller,

Mme Frapolli, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023.

Le rapporteur,

I. D

Le président,

C. VIAL-PAILLER

Le greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2101917