Family Allowance Fund v. Individual (Social Housing Benefit Overpayment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order for the recovery of a social housing benefit overpayment amounting to 149 euros issued by the relevant family allowance fund. The court rejected the request, finding that while the claimant proved repayment for one prior overpayment, the evidence showed the specific 149-euro debt enforced by the order, relating to a different overpayment, had not been settled, thus dismissing the claim despite the claimant's stated severe health and low-income situation, for which a separate debt remission request to the fund was advised.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 133-3; Family Allowance Fund v. Individual (Social Housing Benefit Overpayment): The court rejected the request, finding that while the claimant proved repayment for one prior overpayment, the evidence showed the specific 149-euro debt enforced by the order, relating to a different overpayment, had not been settled, thus dismissing the claim despite the claimant's stated severe health and low-income situation, for which a separate debt remission request to the fund was advised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the appellant's claim ('La requête est rejetée').
This article is cited as the legal basis for the administrative body's power to issue the payment enforcement order (contrainte) being challenged.
This article is cited to explain the procedure for opposition to the enforcement order, which the appellant initiated.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2020 au Tribunal administratif de Marseille et transférée au Tribunal de céans par ordonnance du 6 juillet 2021, Mme D B forme opposition à la contrainte émise le 20 août 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement de la somme de 149 euros relative à un indu d'allocation de logement sociale.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022 la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, représentée par son directeur général, conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens sont infondés.
Vu :
- la désignation de la présidente du Tribunal ;
- la décision du magistrat statuant seul de dispenser le rapporteur public, M. C, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2022 :
- le rapport de M. Privat, président ;
- et les observations de la requérante par son fils.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée () le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de son article R. 133-3 : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe ".
2. Mme B soutient avoir remboursé l'indu dont s'agit par chèque. Mais il ressort de l'examen de sa pièce n°4 que si la CAF du Var a bien encaissé son chèque le 25 septembre 2018 pour l'indu IT4 001, Mme B n'a pas remboursé à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône la somme de 149 euros correspondant à l'indu IN4 001. Dès lors son moyen doit être écarté et sa requête rejetée.
3. Le fils de A B confirme à la barre ce que sa mère a écrit dans sa requête introductive d'instance, c'est-à-dire qu'elle est hémiplégique et alitée suite à un AVC et que ses revenus sont de moins de 950 euros mensuels. Il appartient à celle-ci, si elle s'y croit fondée, d'adresser à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône une demande de remise de sa dette de 149 euros en expliquant précisément sa situation pécuniaire et ses ennuis de santé.
DECIDE
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 5 décembre 2022.
Le président-rapporteur,
Signé :
J-M. PRIVAT
La greffière,
Signé :
G. RICCILa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.