Prefectural Decision Upheld: Residence Permit Refusal Based on Identity Fraud and Insufficient Medical Proof

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2021, M. B A, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'a pas été produit et qu'il appartient au préfet de la Somme de démontrer que l'avis médical a respecté les dispositions de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur ;

- il n'a commis aucune fraude quant à son identité dans le cadre de sa demande de titre de séjour ;

- l'arrêté attaqué méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 4° de l'article

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, la préfète de la Somme conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mai 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen, né le 7 juillet 1983 à Conakry, est entré en France selon ses déclarations le 17 novembre 2015 et a bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé pour une durée de douze mois, renouvelé six mois. Il a sollicité, le 24 juillet 2017 le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 30 mars 2018, la préfète de la Somme a refusé le renouvellement du titre de séjour de l'intéressé. Toutefois, par un arrêt du 2 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Douai a annulé cet arrêté et a enjoint à l'autorité préfectorale de réexaminer la situation de M. A. Par un arrêté du 22 avril 2021 dont l'intéressé demande l'annulation, la préfète de la Somme, à l'issue de ce réexamen, a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour et a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de ressortissant français.

2. En premier lieu, l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration produit par la préfète de la Somme comporte le nom des trois médecins ayant siégé au sein de ce collège le 2 février 2021 au vu du rapport médical établi le 16 novembre 2020 et parmi lesquels ne figurait pas le médecin instructeur. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure à l'issue de laquelle a été rendu l'avis du 2 février 2021 doit être écarté.

3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 611-8 du même code alors en vigueur : " Est autorisée la création, sur le fondement de l'article L. 611-6, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO, relevant du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'immigration. (). / Ce traitement a pour finalité : /- de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité ;/ () ".

Aux termes de l'article R. 611-9 de ce code alors en vigueur : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R. 611-8 sont : / 1° Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de visas, collectées par les chancelleries consulaires et les consulats français équipés du dispositif requis./ () / 2° Les données énumérées à l'annexe 6-3 communiquées automatiquement par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Réseau mondial visas, (), lors de la demande et de la délivrance d'un visa. / () ".

Il résulte de ces dispositions que parmi les données énumérées à l'annexe 6-3, figurent celles relatives à l'état civil, notamment le nom, la date et le lieu de naissance et aux documents de voyage du demandeur de visa ainsi que ses identifiants biométriques. Aux termes de l'article 47 du code civil dans sa rédaction applicable : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.".

Ces dernières dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe cependant à l'administration, si elle entend renverser cette présomption, d'apporter la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non-conforme à la réalité des actes en cause. Cette preuve peut être apportée par tous moyens et notamment par les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé dénommé Visabio.

4. Il ressort des pièces du dossier que la consultation du système automatisé de traitement des données Visabio a permis d'établir que le requérant était connu sous l'identité de M. D A, né le 21 juillet 1985 à Kankan en Guinée dans le cadre d'une demande de visa formulée le 10 août 2011.

5. M. A, qui se borne à soutenir que la préfète de la Somme ne justifie pas que le visa a été délivré sous cette identité, n'établit pas, par ces seules allégations, l'inexactitude des données le concernant figurant dans le système automatisé de traitement des données Visabio. Dans ces conditions, la préfète de la Somme a pu, à juste titre, estimer que les données figurant dans ce système de traitement devaient prévaloir pour déterminer l'identité de l'intéressé et refuser à celui-ci, au motif de la fraude affectant l'identité sous laquelle il a été admis au séjour, le renouvellement de son titre de séjour.

6. D'autre part, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre ".

7. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. A, la préfète de la Somme a également estimé, au vu de l'avis rendu par le collège de médecins mentionné au point 2, que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale mais dont le défaut n'était pas susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Si le requérant justifie être suivi régulièrement en psychiatrie depuis 2015 à Amiens pour traiter son état psychotique en lien avec les sévices qu'ils auraient subis dans son pays d'origine et si les deux spécialistes qui le suivent précisent qu'un retour dans son pays " aurait un impact négatif notoire dans le sens de la réactivation du traumatisme dans un espace local peu viable " en concluant que les conséquences seraient graves, ces seuls éléments ne suffisent pas établir qu'un défaut de soin serait susceptible d'entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, la préfète n'a pas méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et n'a pas davantage entaché l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

8. En troisième lieu, M. A se prévaut de sa vie commune, depuis 2016 avec une ressortissante française avec qui il est marié depuis le 27 juin 2020. Toutefois, par les seules pièces qu'il produit, il n'établit pas l'ancienneté alléguée de cette relation alors que l'attestation de sa compagne du 27 avril 2021 précise qu'ils ne vivent ensemble que depuis le 27 juin 2020. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le couple a des enfants à charge. Par suite, eu égard au caractère récent du mariage et de leur vie commune et à la circonstance que l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident ses deux enfants, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Somme a porté une atteinte disproportionnée, eu égard aux buts poursuivis par son arrêté, au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

9. En quatrième lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que la préfète de la Somme a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française, au motif de son comportement frauduleux pour séjourner sur le territoire français. Compte tenu de ce qui a été dit au point 5, la préfète de la Somme, afin de faire échec à cette fraude, était fondée à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ses compétences, du mariage de M. A et à refuser de lui faire application des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2021 attaqué. En conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Somme et à Me Chartrelle.

Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Binand, président,

Mme Pierre, première conseillère,

Mme Lamlih, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022.

La rapporteure,

Signé

D. C

Le président,

Signé

C. BINANDLe greffier,

Signé

N. VERJOT

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.