Claimant Withdraws Reclassification Actions Against Management and Hospital Centers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed two related claims seeking the annulment of decisions by a national management center and a local hospital center concerning their professional reclassification, along with a demand for reclassification to their original echelon and payment of legal costs. The tribunal joined the two cases for a single judgment, but subsequently accepted the claimant's pure and simple withdrawal of both proceedings, resulting in a decision giving effect to the discontinuance of the actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Reclassification Actions Against Management and Hospital Centers: The tribunal joined the two cases for a single judgment, but subsequently accepted the claimant's pure and simple withdrawal of both proceedings, resulting in a decision giving effect to the discontinuance of the actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the requests in the first order of the decision.
This article was cited in the requests as a basis for awarding costs, although the final decision gave no explicit order regarding costs because the case was settled by withdrawal.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Par requête, enregistrée le 15 avril 2021 sous le n° 2101903, Mme C B, représentée par Me Montazeau, demande au tribunal :
1°) de joindre l'instance avec l'affaire n° 2101908 ;
2°) d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Carcassonne l'a reclassée, et le rejet implicite de son recours gracieux ;
3°) d'enjoindre à l'administration de la reclasser dans son échelon d'origine avec avancement et conservation de ses années d'ancienneté, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Carcassonne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte, enregistré le 11 janvier 2023, la requérante se désiste de son instance.
II. Par requête, enregistrée le 15 avril 2021 sous le n° 2101908, Mme C B, représentée par Me Montazeau, demande au tribunal :
1°) de joindre l'instance avec l'affaire n° 2101903 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassée, et le rejet implicite de son recours gracieux ;
3°) d'enjoindre à l'administration de la reclasser dans son échelon d'origine avec avancement et conservation de ses années d'ancienneté, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte, enregistré le 11 janvier 2023, la requérante se désiste de cette instance.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rabaté, rapporteur ;
- les conclusions de M. Baccati, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes de Mme B, praticien hospitalier, tendent à annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassée, et le courrier du 25 novembre 2020 par lequel le directeur du centre hospitalier de Carcassonne l'a reclassée, ainsi que les rejets implicites de ses recours gracieux. Elles sont donc relatives à la situation d'un même agent public et présentent à juger les mêmes questions. Il y a, dès lors, lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
2. Les désistements susvisés de Mme B étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, et au centre hospitalier de Carcassonne.
Délibéré après l'audience du 16 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Rabaté, président,
Mme Couégnat, première conseillère,
Mme Viallet, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023.
Le président,
V. Rabaté
L'assesseure la plus ancienne,
M. A
Le greffier,
F. Balicki
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 31 janvier 2023.
Le greffier,
F. Balicki
N°S 2101903, 2101908fb