Administrative Decision Annulment Moot Due to Implicit Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the administrative decision invalidating his driving license due to zero points and the underlying point deduction decisions based on several traffic offenses, arguing factual error regarding the point balance and lack of mandatory prior notice. However, because the administrative records showed that the entries related to the invalidation decision and all contested point deductions were subsequently removed from the litigant's official record during the proceedings, the court determined that the Minister had implicitly withdrawn the challenged decision, rendering the litigant's requests for annulment and injunction without purpose, and thus ruled there was no longer any need to rule on the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative; Administrative Decision Annulment Moot Due to Implicit Withdrawal: Par une décision référencée 48 SI du 5 février 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. C pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Dans la présente instance, l'intéressé demande l'annulation de cette décision 48 SI ainsi que l'annulation des décisions portant retraits de points consécutives aux infractions des 15 mai 2018 (4 points), 8 juillet 2018 (3 points), 1er octobre 2018 (3 points), 16 septembre 2018 (3 points), 26 février 2019 (3 points), 14 mars 2019 (4 points) et 30 avril 2019 (3 points).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mars 2021 et le 9 avril 2021, M. B C, représenté par Me Régley, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 5 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de 10 jours ;
2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré les points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 15 mai 2018 (4 points), 8 juillet 2018 (3 points), 1er octobre 2018 (3 points), 16 septembre 2018 (3 points), 26 février 2019 (3 points), 14 mars 2019 (4 points) et 30 avril 2019 (3 points) ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire, au capital de points reconstitué.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, dès lors que le solde de points affecté à son permis de conduire n'était pas nul à la date de son adoption ;
- la réalité des infractions qui lui sont reprochées n'est pas établie ;
- l'information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut à ce qu'il n'y ait lieu à statuer sur la requête.
Il soutient que les mentions afférentes aux infractions à l'origine des retraits de points en litige ont été supprimées du relevé d'information intégral ; en conséquence, il est réputé avoir retiré la décision référencée 48SI.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Après avoir entendu le rapport de M. A au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision référencée 48 SI du 5 février 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. C pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Dans la présente instance, l'intéressé demande l'annulation de cette décision 48 SI ainsi que l'annulation des décisions portant retraits de points consécutives aux infractions des 15 mai 2018 (4 points), 8 juillet 2018 (3 points), 1er octobre 2018 (3 points), 16 septembre 2018 (3 points), 26 février 2019 (3 points), 14 mars 2019 (4 points) et 30 avril 2019 (3 points).
2. Il résulte de l'instruction que les mentions relatives à la décision référencée 48 SI en litige, ainsi que celles relatives aux infractions des 15 mai 2018, 8 juillet 2018, 1er octobre 2018, 16 septembre 2018, 26 février 2019, 14 mars 2019 et 30 avril 2019, ont été supprimées du relevé d'information intégral de M. C en cours d'instance. Dès lors, le ministre doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré, postérieurement à la date d'introduction de la requête, la décision référencée 48 SI précitée en tant qu'elle a constaté l'invalidité du permis de conduire du requérant et lui a enjoint de restituer son titre de conduite. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
signé
P. A
La greffière
signé
M. D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,