Mobility Inclusion Card Refusal Moot by Subsequent Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested the departmental council's decision refusing to issue a mobility inclusion card with a parking mention, but the court determined there was no longer a need to rule on the claim because, subsequent to the filing of the lawsuit, the council had issued the requested parking card to the applicant, rendering the original contested decision moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Mobility Inclusion Card Refusal Moot by Subsequent Issuance: M. B a présenté une requête tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Jura a rejeté son recours contre la décision du 7 septembre 2021 qui a rejeté sa demande tendant, notamment, à la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to rule on the merits of the application because the object of the dispute had disappeared.
Cited as the basis for the designated president to rule on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2021, 2 mars 2022 et 8 mars 2022, M. A B conteste la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Jura a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 février 2022 et 4 mars 2022, le département du Jura conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, le département du Jura conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur la requête.
Il soutient qu'il a été attribué une carte de stationnement à M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Grossrieder, présidente, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a présenté une requête tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Jura a rejeté son recours contre la décision du 7 septembre 2021 qui a rejeté sa demande tendant, notamment, à la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées.
2. Par une décision en date du 6 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental du Jura a attribué une carte de mobilité inclusion mention " stationnement " à M. B. Dans ces conditions, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision en date du 5 octobre 2021 sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département du Jura.
Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la maison départementale des personnes handicapées du Jura.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022.
La magistrate désignée,
S. GrossriederLa greffière,
N. Viennet
La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière0