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2101886 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal Against Refusal of Social Housing Priority Due to Incomplete Documentation

Numéro de cause 2101886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request seeking the annulment of a mediation commission's decision of February 27, 2020, which refused to recognize the priority and urgency of a social housing application, was dismissed because the applicant failed to provide necessary supporting documents, specifically income tax returns or proof of non-taxation for his spouse, despite being requested to do so and having submitted some other documents. The court reasoned that the commission legally deemed the recourse inadmissible because it lacked the complete elements required for proper examination, as mandated by regulations governing the required documentation for such applications, and the applicant did not justify his failure to provide the missing obligatory documents.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative; Dismissal of Appeal Against Refusal of Social Housing Priority Due to Incomplete Documentation: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Tomas.

Mots-clés

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logement social expulsion d'un logement classement définitif de la procédure perception abusive de prestations de l'aide sociale procédure préjudicielle d'urgence recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 911-1 du code de justice administrative
2°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 900 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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2300377
Rejection of Appeal Against Inadmissibility of Urgent Social Housing Application Due to Incomplete Documentation
2418690
Dismissal of Social Housing Priority Claim Due to Lack of Documentation
2207589
Judicial Review of Social Housing Priority Rejection Due to Failure to Provide Documents
2326603
Judicial Review of Social Housing Priority Decision Based on Insufficient Documentation
2211026
Administrative Court Upholds Denial of Priority Status for Social Housing Due to Incomplete Documentation

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2021, M. B, représenté par Me Tomas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 février 2020 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 900 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il doit être regardé comme ayant entendu soutenir que :

- la commission de médiation a commis une erreur de droit ;

- la commission de médiation a commis une erreur d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, Mme C a donné lecture de son rapport.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a, le 7 novembre 2019, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par décision du 27 février 2020, rejeté cette demande au motif que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation d'urgence invoquée, le requérant ayant produit des éléments insuffisants et n'ayant pas répondu à la demande de pièces obligatoires (avis d'impôt sur les revenus 2017 ou 2019 sur les revenus 2018 de son épouse ou tout justificatif de non-imposition délivré par le centre des finances publiques) ". M. B demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. () ".

3. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3. La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur. Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de la ou des demandes d'hébergement effectuées antérieurement. Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité. () ". L'arrêté du 18 avril 2014 du ministre du logement et de l'égalité des territoires, pris pour l'application de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation, définit la liste des pièces justificatives dont celles des ressources mensuelles du demandeur et des personnes de son foyer, devant être produites par les intéressés à l'appui d'un recours amiable devant la commission de médiation.

4. M. B, qui se borne à soutenir dans ses écritures que son logement ne présente pas le caractère d'un logement décent, ne justifie pas de l'impossibilité pour lui de produire les documents demandés par la commission de médiation de Paris nécessaires à l'instruction de sa demande à la date de la décision attaquée. En outre, il n'établit ni même n'allègue ne pas avoir reçu le courrier de demande de pièces obligatoires du 13 novembre 2019 et a d'ailleurs produit d'autres documents le 12 décembre 2019 ainsi qu'il est mentionné dans les visas de la décision litigieuse. La commission de médiation de Paris, qui ne disposait pas de l'ensemble des éléments lui permettant d'examiner la demande du requérant a pu légalement, par la décision attaquée du 27 février 2020 déclaré son recours irrecevable.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Tomas.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023.

La magistrate désignée,

C. C

La greffière,

S. RAHMOUNI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.