Co-Owners v. Intercommunal Cooperation Body Regarding Agricultural Land Classification in Urban Development Plan

Vu la procédure suivante :

Une requête et des mémoires ont été enregistrés les 23 août 2021, 10 mars 2022, 19 avril 2022, 30 mai 2022, 15 juin 2022, 30 mai 2022, 15 juin 2022, 20 juin 2022 et 11 juillet 2022, produits par les consorts E de F et C, indivisaires représentés par B C.

Par un courrier du 26 septembre 2023, la présidente de la formation de jugement a, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, demandé aux requérants de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de la présente instance.

Par un mémoire récapitulatif, enregistré le 12 janvier 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 21 mars 2023, les consorts E de F et C demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 18 mars 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes d'Isigny-Omaha Intercom a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section AD n°s 105, 368 et 370 en zone agricole ;

2°) d'annuler les résolutions n°s 2021/092, 2022/02, 2022/016 et 2022/067 du conseil municipal du Molay-Littry ;

3°) d'enjoindre à la communauté de communes d'Isigny-Omaha Intercom de rétablir le classement des trois parcelles en zone 2AU et même d'ordonner le classement directement en zone AU ;

4°) de mettre à la charge de la communauté de communes d'Isigny-Omaha Intercom la somme de 9 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure ; les conseillers communautaires de la communauté de communes d'Isigny-Omaha Intercom n'ont pas disposé, en temps utile, d'une information suffisante pour délibérer sur le plan local d'urbanisme intercommunal dès lors qu'ils n'ont pas été informés de la résolution du 16 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Molay-Littry a désigné une commission chargée de réaliser une étude sur de potentiels aménagements futurs des parcelles AD n°s 105 et 370 ; le vote est entaché d'insincérité en ce que les conseillers municipaux exerçant également les fonctions de conseillers communautaires ont caché cette information ;

- le classement en zone agricole des parcelles cadastrées section AD n°s 105, 368 et 370 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 novembre 2021, 19 avril 2022 et 3 avril 2023, la communauté de communes d'Isigny-Omaha Intercom, représentée par Me Gey, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les conclusions tendant à l'annulation des résolutions n°s 2021/092, 2022/02, 2022/016 et 2022/067 du conseil municipal du Molay-Littry sont irrecevables dès lors qu'elles ne sont pas connexes aux conclusions initiales de la requête tendant à l'annulation de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal et n'ont pas été adoptées par le conseil communautaire de la communauté de communes ;

- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Créantor,

- les conclusions de Mme A.

- et les observations de M. C, représentant les requérants, et de Me Gey, représentant la communauté de communes d'Isigny-Omaha Intercom.

Considérant ce qui suit :

1. Par délibération du 18 mars 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes d'Isigny-Omaha Intercom a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal. Par la présente requête, les consorts E de F et C, indivisaires propriétaires des parcelles cadastrées AD n°s 105, 368 et 370 situées sur le territoire de la commune du Molay-Littry, demandent au tribunal d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe leurs parcelles en zone agricole ainsi que des résolutions approuvées par le conseil municipal du Molay-Littry.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 18 mars 2021 :

2. En premier lieu, selon les termes des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-1 du même code, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal et tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Ces dispositions imposent que les conseillers amenés à délibérer soient mis à même de disposer des documents permettant une information adéquate pour exercer utilement leur mandat.

3. Les requérants soutiennent que l'absence d'information concernant le souhait, émis le 16 mars 2021 par la commune de Molay-Littry, de réaliser des projets d'aménagements d'une aire de camping-car, de jardins ouvriers et de reboisement en zone urbaine sur leurs parcelles cadastrées AD n°s 105, 368 et 370 situées sur le territoire de cette commune caractérisent un défaut d'information des conseillers communautaires. Toutefois, les éventuels nouveaux projets évoqués par les conseils municipaux pour leur territoire ne font pas partie des informations dont les conseillers communautaires doivent disposer au stade de l'approbation du projet de plan local d'urbanisme intercommunal dès lors que ces projets ne sauraient conditionner les choix opérés par les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de la commune de Molay-Littry a seulement approuvé la nomination d'une commission chargée d'étudier différents projets sur les parcelles appartenant aux requérants, avant de consulter le notaire chargé de la vente des terrains. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conseillers communautaires n'auraient pas été suffisamment informés pour délibérer, de façon éclairée, avant l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal. Par suite, ce moyen doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

5. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer, en conséquence, le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation, sur ces différents points, ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

6. En l'espèce, le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé par la communauté de communes d'Isigny-Omaha Intercom classe les parcelles cadastrées section AD n°s 105, 368 et 370 appartenant aux requérants en zone agricole. Si ces parcelles sont entourées de zones urbaines au nord-ouest et sud-ouest du tènement et se situent à moins de 250 m de la mairie, il ressort des pièces du dossier que ces parcelles font l'objet d'un usage agricole et ne supportent aucune construction. En outre, la circonstance que la commune du Molay-Littry aurait un projet sur ces terrains n'est pas de nature à leur faire perdre leur caractère agricole dès lors que le projet, s'il devait se réaliser, devra, en tout état de cause, respecter les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal applicables à la zone. Enfin, la circonstance que les parcelles seraient reliées entièrement aux réseaux ne suffit pas à rendre illégal leur classement en zone agricole, les auteurs d'un plan local d'urbanisme pouvant classer en zone agricole des terrains équipés ou non. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération du 18 mars 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes d'Isigny-Omaha Intercom.

Sur les conclusions tendant à l'annulation des résolutions n°s 2021/092, 2022/02, 2022/016 et 2022/067 du conseil municipal du Molay-Littry :

8. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

9. Dans leur mémoire récapitulatif enregistré le 12 janvier 2023, les requérants formulent de nouvelles conclusions tendant à l'annulation des délibérations n°s 2021/092, 2022/02, 2022/016 et 2022/067 qui auraient été approuvées par le conseil municipal de la commune du Molay-Littry. Toutefois, ces conclusions ne sont pas assorties de moyens de fait et de droit permettant au tribunal de les examiner. En outre, elles soulèvent un litige distinct de la demande initiale des requérants, qui tend à obtenir l'annulation du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes d'Isigny-Omaha Intercom en tant qu'il classe leurs parcelles en zone A. Par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes d'Isigny-Omaha Intercom, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que les requérants demandent au titre des frais qu'ils auraient exposés pour la présente instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme globale de 1 500 euros à verser à la communauté de communes d'Isigny-Omaha Intercom au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête des consorts E de F et C est rejetée.

Article 2 : Les consorts E de F et C verseront à la communauté de communes d'Isigny-Omaha Intercom la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, représentant unique des consorts E de F et C, et à la communauté de communes d'Isigny-Omaha Intercom.

Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

- Mme Macaud, présidente,

- Mme Créantor, conseillère,

- Mme Remigy, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023.

La rapporteure,

Signé

V. CREANTOR

La présidente,

Signé

A. MACAUD

La greffière,

Signé

E. BLOYET

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. BLOYET