Challenge to Municipal Urban Plan Revision Following Procedural Omission Correction

Vu la procédure suivante :

Par un jugement avant dire droit n° 2101873 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Poitiers a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête présentée par M. et Mme C et A B, tendant à obtenir l'annulation, à titre principal, de la délibération du 11 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Breuil-Magné a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, ensemble la décision du 21 mai 2021 rejetant leur recours gracieux et, à titre subsidiaire, de la délibération du 11 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Breuil-Magné a approuvé la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe en zone naturelle les parcelles cadastrées section AA n° 17 et 18, et a donné un délai de six mois à cette commune pour justifier de l'éventuelle régularisation de sa délibération.

Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2023, la commune de Breuil-Magné, représentée par Me Andrault, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que le bilan de la concertation faisait partie du dossier d'enquête publique.

Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2023, M. et Mme B, représentés par la SELARL Océanis Avocats, demandent au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 11 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Breuil-Magné a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, ensemble la décision du 21 mai 2021 rejetant leur recours gracieux et, à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 11 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Breuil-Magné a approuvé la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe en zone naturelle les parcelles cadastrées section AA n° 17 et 18 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Breuil-Magné, à titre principal, de reprendre la procédure de révision afin d'en corriger les vices et, à titre subsidiaire, de classer en zone urbaine ou à urbaniser les parcelles cadastrées section AA n° 17 et 18 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Breuil-Magné la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner la commune aux entiers dépens.

Ils soutiennent que le vice entachant la délibération du 11 mars 2021 n'a pas été régularisé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bureau,

- les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public,

- les observations de Me Viel, représentant M. et Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, M. et Mme B ont demandé l'annulation de la délibération du 11 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Breuil-Magné a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, ensemble la décision du 21 mai 2021 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement avant dire droit du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Poitiers a estimé fondé le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qu'un bilan de concertation ait été inclus dans le dossier d'enquête publique. Après avoir écarté les autres moyens invoqués par les requérants, le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur la requête en accordant à la commune de Breuil-Magné un délai de six mois pour régulariser la délibération litigieuse en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.

2. Aux termes de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre () un plan local d'urbanisme () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes () : 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour () les plans locaux d'urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables. ".

3. Il résulte de ces dispositions que les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte attaqué ne peuvent contester la légalité de l'acte pris par l'autorité administrative en vue de cette régularisation que dans le cadre de cette instance et qu'elles ne sont, en revanche, pas recevables à présenter devant le tribunal administratif une requête tendant à l'annulation de cet acte. Elles peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant-dire droit. Elles ne peuvent soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant-dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation.

Sur la régularisation du vice affectant la légalité de la délibération du 11 mars 2021 :

4. Par le jugement avant-dire droit en date du 30 mai 2023, le tribunal a constaté, en l'état du dossier, qu'aucun bilan de concertation n'était inclus dans le dossier d'enquête publique, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme.

5. La méconnaissance des dispositions régissant la composition du dossier d'enquête publique n'est de nature à vicier la procédure et à entacher d'illégalité la décision prise à l'issue de l'enquête publique que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative.

6. Aux termes de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête. ". Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. Le dossier comprend au moins : () 5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, de la concertation préalable définie à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13. Lorsque aucun débat public ou lorsque aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ; () ".

7. En l'espèce, la commune de Breuil-Magné produit une attestation d'un adjoint au maire de la commune, en date du 22 novembre 2023, certifiant la présence du bilan de la concertation dans le dossier de l'enquête publique de 2020, sur le fondement d'un bordereau de pièces administratives, mentionnant ce bilan, qui a été visé par le commissaire enquêteur le 19 octobre 2020. La commune produit également les courriers, en date du 16 mars 2020, adressés aux personnes publiques associées et mentionnant le bilan de concertation. Par ces différentes productions, la commune établit que le bilan de concertation était inclus dans le dossier de l'enquête publique réalisée en 2020. Par suite, nonobstant l'absence de délibération régularisant le vice retenu par le jugement du 30 mai 2023, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme.

8. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération du 11 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Breuil-Magné a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, ensemble la décision du 21 mai 2021 rejetant leur recours gracieux.

Sur les frais liés au litige :

9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Sur les dépens :

10. Aucun dépens n'ayant été exposé dans le cadre de la présente instance, les conclusions présentées par M. et Mme B à ce titre doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Breuil-Magné en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, Mme A B et à la commune de Breuil-Magné.

Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Le Méhauté, président,

Mme Boutet, première conseillère,

M. Bureau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024.

Le rapporteur,

Signé

V. BUREAU

Le président,

Signé

A. LE MEHAUTE

La greffière,

Signé

G. FAVARD

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD