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2101873 Généré par l'IA

Applicant's Unqualified Withdrawal of Claim in Work Permit Dispute

Numéro de cause 2101873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a prefectural decision refusing her a work permit and requested an order compelling the prefect to issue it, along with damages; however, the court noted that the applicant filed a memorandum on April 4, 2023, formally withdrawing her entire claim, leading the Tribunal to simply acknowledge this unqualified withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant's Unqualified Withdrawal of Claim in Work Permit Dispute: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à l'association Les Maisons Hospitalières et au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de travail retrait de la requête retrait de l'autorisation autorisation de séjour échue renonciation à des prétentions de salaire abandon d'emploi

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
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1905312
Withdrawal of Work Permit Annulment Claim Due to Unclaimed Notice
2400908
Withdrawal of Claim for Provisional Residence Permit
2205980
Applicant's Withdrawal of Work Permit Annulment Action Upheld
2008160
Deemed Withdrawal of Petition for Work Permit Due to Failure to Confirm Continuation of Claims
2201083
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Annulment Case Following Issuance of New Permit

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2021, Mme D B, représentée par Me Richard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer une autorisation de travail ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui remettre dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, Mme B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A C,

- et les conclusions de Mme Sousa Pereira, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à l'association Les Maisons Hospitalières et au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Délibéré après l'audience publique du 13 avril 2023 à laquelle siégeaient :

M. Di Candia, président,

Mme Fabas, conseillère,

M. Bastian, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.

Le président-rapporteur,

O. Di CL'assesseure la plus ancienne,

L. Fabas

Le greffier,

P. Lepage

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2101873