Company Aid Rejection Upheld Due to Improper EBE Adjustment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 avril 2021, 31 août et 14 octobre 2022, la société Vignobles Joinaud-Borde demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 août 2020 par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté sa demande d'aide ;

2°) d'enjoindre à l'établissement FranceAgriMer de réexaminer sa demande.

Elle soutient que :

- sa requête, qui n'est pas tardive, est recevable ;

- l'établissement FranceAgriMer a entaché sa décision d'erreur d'appréciation dès lors que son excédent brut d'exploitation pour l'année 2017 est positif ; un transfert de charges s'élevant à la somme de 172 999 euros doit être retenu au titre d'une sous-activité liée au gel.

Par des mémoires en défense enregistrés les 13 juin, 15 septembre et 10 novembre 2022 (non communiqué pour ce-dernier) l'établissement national des produits de l'agriculture de la mer (FranceAgriMer) conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête, qui est tardive, n'est pas recevable ;

- le moyen soulevé n'est pas fondé.

Par ordonnance du 17 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 18 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le décret n° 2018-787 du 11 septembre 2018 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023 ;

- la décision n°INTV-GPASV-2019-19 du 11 septembre 2019 relative à la mise en œuvre par FranceAgriMer d'une aide aux programmes d'investissement des entreprises dans le cadre de l'OCM vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023 telle que modifiée par la décision n°INTV-GPASV-2020-01 du 11 février 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- et les conclusions de M. Naud, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société Vignobles Joinaud-Borde a déposé, le 26 février 2020, une demande d'aide dans le cadre de l'appel à projets d'investissements vitivinicoles pour l'année 2020 pour des dépenses s'élevant à 188 360,69 euros. Par une décision du 12 août 2020, dont la société Vignobles Joinaud-Borde demande l'annulation, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté sa demande d'aide.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 1er du décret du 11 septembre 2018 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 39 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé et à l'article 1 du règlement (UE) n° 2017/256 de la Commission du 14 février 2017 susvisé est mis en œuvre pour la période 2019-2023 par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). / A ce titre, sous réserve de l'article 2, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé : / 1° Les modalités de demande des aides, les conditions d'éligibilité aux aides, la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides attribuables et leurs modalités de paiement ; / 2° Le cas échéant, le taux de réduction applicable aux aides, en fonction du taux de dépassement des crédits européens disponibles ; / 3° Les modalités de mise en œuvre des procédures de contrôle et de sanction en cas de non-respect du régime d'aide concerné ". Aux termes de l'article 2.1. intitulé " Conditions [d'éligibilité] liées aux demandeurs " de la décision n°INTV-GPASV-2019-19 du 11 septembre 2019 : " 2.1.1. Les demandeurs éligibles sont : les entreprises vitivinicoles () à l'exception : () des entreprises dont l'excédent brut d'exploitation est négatif sur les trois derniers exercices clos au dépôt de la demande d'aide (EBE de l'entreprise demandeuse, hors périmètre de consolidation) () ".

3. Pour rejeter la demande d'aide présentée par la société Vignobles Joinaud-Borde, l'établissement FranceAgriMer a estimé que, sur les trois derniers exercices clos, les excédents bruts d'exploitation, calculés à partir des liasses fiscales, étaient négatifs.

4. Il ressort des pièces du dossier que la société Vignobles Joinaud-Borde a déclaré pour les trois exercices clos lors du dépôt de sa demande d'aide des excédents bruts d'exploitation s'élevant à - 34 271 euros au titre de l'exercice 2016, 22 094 euros au titre de l'exercice 2017 et - 14 884 euros au titre de l'exercice 2018. Pour déterminer le montant de l'excédent brut d'exploitation de l'exercice 2017, la société Vignobles Joinaud-Borde a soustrait 45,19% de ses charges correspondant à la sous-activité constatée au cours de cette année. L'établissement FranceAgriMer conteste ce transfert de charges et estime que l'excédent brut d'exploitation de l'exercice 2017 est négatif.

5. L'excédent brut d'exploitation doit, selon la définition retenue par l'Institut national de la statistique et des études économiques, être entendu comme le solde du compte d'exploitation, pour les unités de production, égal à la valeur ajoutée, diminuée de la rémunération des salariés, des autres impôts sur la production et augmentée des subventions d'exploitation. Or, le transfert de charges opéré par la société Vignobles Joinaud-Borde a pour effet d'altérer cette notion de manière à refléter moins fidèlement la santé économique de l'entreprise. La circonstance qu'une telle opération comptable soit admise pour déterminer la base d'imposition de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises est sans incidence sur l'éligibilité de la société requérante à l'appel à projets d'investissements vitivinicoles pour l'année 2020. Enfin, si la société Vignobles Joinaud-Borde soutient que ce mode de calcul permet une analyse plus fine de ses résultats au regard de circonstances exceptionnelles, telles que le gel, elle n'en justifie pas, d'autant plus que les exercices encadrants (2016 et 2018) sont également négatifs. Dans ces conditions, en estimant que les excédents bruts d'exploitation correspondant aux trois derniers exercices clos étaient négatifs, l'établissement FranceAgriMer n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation.

6. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 12 août 2020 par laquelle l'établissement FranceAgriMer a rejeté la demande d'aide présentée par la société Vignobles Joinaud-Borde doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent être accueillies.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Joinaud-Borde est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Vignobles Joinaud-Borde et à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Munoz-Pauziès, présidente,

Mme Lahitte, conseillère,

M. Bongrain, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023.

Le rapporteur,

A. A

La présidente,

F. MUNOZ-PAUZIÈSLa greffière,

C. SCHIANO

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,