Driving License Annulment for Zero Point Balance Upheld Despite Notification Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of the decision invalidating their driving license due to a zero point balance, which resulted from multiple traffic infractions occurring between 2012 and 2020. The court rejected the applicant's arguments that the point deductions were illegal due to a lack of prior information concerning the infractions, reasoning that the payment of the fixed penalty fines for infractions detected by automatic radar necessarily implied receipt of the violation notice containing the required information, an obligation the administration satisfied unless the driver proved otherwise by producing inexact or incomplete documents, which the applicant failed to do. Furthermore, the court held that the failure to notify the driver of each successive point deduction by simple letter did not affect the legality of the deductions themselves, as this notification only serves to make them enforceable and trigger the contestation period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article 529 du code de procédure pénale, Article 1er; Driving License Annulment for Zero Point Balance Upheld Despite Notification Claims: The court rejected the applicant's arguments that the point deductions were illegal due to a lack of prior information concerning the infractions, reasoning that the payment of the fixed penalty fines for infractions detected by automatic radar necessarily implied receipt of the violation notice containing the required information, an obligation the administration satisfied unless the driver proved otherwise by producing inexact or incomplete documents, which the applicant failed to do. Furthermore, the court held that the failure to notify the driver of each successive point deduction by simple letter did not affect the legality of the deductions themselves, as this notification only serves to make them enforceable and trigger the contestation period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the claimant's request.
Although the claimant requested costs under this article, the final order (Article 1) did not explicitly grant or deny them, thus this provision is not included based on the strict rule of citation in the dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, M. B A, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48SI du 26 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de vingt points de son permis de conduire à la suite d'infractions relevées les 28 janvier 2012, 2 mars 2012, 28 mai 2013, 4 juin 2013, 12 juin 2013, 15 décembre 2012, 13 octobre 2014, 28 août 2016, 9 mai 2017, 6 juillet 2017, 5 octobre 2017, 22 avril 2019, 18 août 2019, 10 novembre 2019, 3 mars 2020 et 2 octobre 2020;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir le capital de points de son permis de conduire dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient :
- qu'il est fondé à se prévaloir de l'illégalité des décisions portant retrait de points au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision 48SI constatant la perte de validité de son permis de conduire ;
- que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 233-3 du code de la route ne lui ont pas été délivrées préalablement à l'édiction des décisions portant retrait de points consécutivement aux infractions précitées ;
- que les retraits de points ne lui ont pas été notifiés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Leduc comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
- la décision par laquelle le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code pénal ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Leduc a été présenté au cours de l'audience publique.
Les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a commis une série d'infractions routières 28 janvier 2012, 2 mars 2012, 28 mai 2013, 4 juin 2013, 12 juin 2013, 15 décembre 2012, 13 octobre 2014, 28 août 2016, 9 mai 2017, 6 juillet 2017, 5 octobre 2017, 22 avril 2019, 18 août 2019, 10 novembre 2019, 3 mars 2020 et 2 octobre 2020 ayant généré des retraits de points de son permis de conduire. Le 26 mars 2021, le ministre de l'intérieur a pris à son encontre une décision 48SI invalidant ledit permis en raison du solde de points nul constaté. M. A demande l'annulation de ces décisions.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et la réalité des infractions :
S'agissant des infractions commises les 15 décembre 2012, 13 octobre 2014, 10 novembre 2019 et 2 octobre 2020 :
2. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.
3. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant, que ce dernier a payé les amendes forfaitaires relatives à ces infractions lui retirant successivement trois points, trois points, trois points et trois points, relevées par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé ainsi que le prouve la mention " PVE ". Il découle de cette seule constatation que M. A a nécessairement reçu l'avis de contravention relatif à ces infractions. Il suit de là que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci seraient inexacts ou incomplets, comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable du contrevenant. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que les décisions par lesquelles le ministre a procédé au retrait de ces points du permis de conduire à la suite de ces infractions auraient été prises au terme d'une procédure irrégulière.
S'agissant des infractions commises les 28 janvier 2012, 2 mars 2012, 28 mai 2013, 4 juin 2013, 12 juin 2013, 28 août 2016, 9 mai 2017, 6 juillet 2017, 5 octobre 2017, 22 avril 2019, 18 août 2019 et 3 mars 2020 :
4. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant, que ce dernier a payé les amendes forfaitaires relatives à ces infractions relevées par radar automatique, ainsi que le prouve la mention " tribunal d'instance ou de police de CNT-CSA " (centre national de traitement - contrôle sanction automatisé). Il résulte de cette seule constatation que M. A a nécessairement reçu l'avis de contravention relatif à chacune de ces infractions. Il suit de là que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci seraient inexacts ou incomplets, comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable du contrevenant. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les décisions par lesquelles le ministre a retiré des points de son permis de conduire à la suite de ces infractions auraient été prises au terme d'une procédure irrégulière.
En ce qui concerne la procédure de notification des retraits de points :
5. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. A supposer même que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, cette circonstance ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur qui demeure recevable à exciper de l'illégalité de chacun de ces retraits. Dès lors, M. A ne saurait utilement se prévaloir de ce que les retraits de points successifs ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire.
6. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions successives de retrait de points précitées et par suite de la décision n°48 SI prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Par voie de conséquence, les conclusions de M. A aux fins d'injonction doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
C. LEDUCLa greffière,
Signé
C. DUPONT
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
Cécilya DUPONT
N°2101857