Detainee Challenges Disciplinary Segregation Over Procedural Flaws and Unsubstantiated Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee challenged a fifteen-day disciplinary segregation sanction confirmed by an interregional director, arguing procedural flaws because the cell search initiation was unproven and factual errors existed as he denied possessing illicit substances allegedly found on March 4, 2021. The court annulled the disciplinary decision because the defendant administration failed to submit any defense brief after being formally notified, leading to the presumption that it acquiesced to the facts presented by the petitioner, and since the petitioner consistently contested the facts and the evidence supporting the findings (including the evidence of the substance's nature and mass) was not substantiated by undisputed documents, the material accuracy of the alleged facts could not be established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, article R. 611-11-1 du code de justice administrative, article R. 612-6 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee Challenges Disciplinary Segregation Over Procedural Flaws and Unsubstantiated Evidence: The court annulled the disciplinary decision because the defendant administration failed to submit any defense brief after being formally notified, leading to the presumption that it acquiesced to the facts presented by the petitioner, and since the petitioner consistently contested the facts and the evidence supporting the findings (including the evidence of the substance's nature and mass) was not substantiated by undisputed documents, the material accuracy of the alleged facts could not be established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the annulment of the decision of May 6, 2021.
The court cited this article as the basis for ordering the State to pay a sum to M. B for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Daïmallah, demande au tribunal :
1°) avant-dire droit, de prescrire à l'administration de produire les données de vidéoprotection de la journée du 4 mars 2021 ;
2°) d'annuler la décision du 6 mai 2021 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, confirmant la décision du 24 mars 2021, par laquelle la commission de discipline de la maison d'arrêt de Draguignan lui a infligé une sanction de mise en cellule disciplinaire pour une durée de quinze jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi que la fouille de sa cellule a été décidée par le directeur de la maison d'arrêt, conformément aux articles 7 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, R. 57-7-79 du code de procédure pénale et 57 de la loi du 24 novembre 2009 ;
- la décision est entachée d'erreurs de fait, dès lors que sa cellule n'a pas été fouillée le 4 mars 2021 à 14 heures ; en outre, la preuve de la nature et de la masse des produits prétendument découverts dans sa cellule n'est pas rapportée ; il n'a pas pu reconnaître les faits qui lui sont reprochés, dès lors qu'il n'en a été informé que postérieurement au rapport d'enquête.
Une mise en demeure a été adressée le 29 mars 2022 au garde des sceaux, ministre de la justice.
Par une lettre du 14 juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 17 juillet 2023 sans information préalable.
Par une ordonnance du 17 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.
Un mémoire produit par le garde des sceaux, ministre de la justice, enregistré le 31 août 2023, n'a pas été communiqué.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance n° 2100792 du 30 mars 2021 du juge des référés.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
-le rapport de M. Hélayel, conseiller,
- et les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B était détenu à la maison d'arrêt de Draguignan depuis le 14 octobre 2019. Le 24 mars 2021, la commission de discipline de cet établissement a prononcé à son encontre une sanction de mise en cellule disciplinaire pour une durée de quinze jours. Le 6 mai 2021, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a rejeté son recours à l'encontre de la décision de la commission de discipline précitée. M. B demande l'annulation de cette décision.
Sur l'acquiescement aux faits :
2. L'article R. 612-6 du code de justice administrative dispose que : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. " Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit. Il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier.
3. Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 29 mars 2022 et dont il a accusé réception le même jour, le garde des sceaux, ministre de la justice n'a produit aucun mémoire en défense avant la clôture de l'instruction. Par suite, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. Pour confirmer la décision de la commission de discipline du 24 mars 2021, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a retenu que le 4 mars 2021 à 14 heures, il a été trouvé, dans la cellule de M. B, dissimulé dans du pain de mie, deux morceaux d'une substance illicite et que la matérialité de ces faits était établie.
5. M. B soutient que la preuve de la nature et de la masse des produits prétendument découverts dans sa cellule n'est pas rapportée et qu'il n'a jamais reconnu les faits lors du rapport d'enquête. Or, les allégations de M. B ne sont pas contredites par les pièces du dossier, et notamment par le rapport d'enquête, document émanant de l'administration pénitentiaire, dont le requérant conteste la teneur et qu'il n'a pas signé. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. B a contesté les faits qui lui étaient reprochés dès son passage devant la commission de discipline, devant laquelle il a fait valoir qu'il n'avait pas de mie de pain dans sa cellule et qu'il ne détenait pas 16 grammes de produits stupéfiants comme indiqué sur le rapport d'enquête. Dans ces conditions, l'exactitude matérielle des faits reprochés à M. B ne peut être tenue pour établie.
6. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, que la décision du 6 mai 2021 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille doit être annulée.
Sur les frais liés au litige :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er :La décision du 6 mai 2021 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille est annulée.
Article 2 :L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient :
M. Harang, président,
M. Karbal, conseiller,
M. Hélayel, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023.
Le rapporteur,
Signé
D. HELAYEL
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La greffière,
Signé
F. POUPLY
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
P/ la greffière en chef,
La greffière,