Teacher v. Academy Rector: Service Reduction Accommodation Denial Overturned

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 2 juillet 2021, enregistrée le 7 juillet 2021 au greffe du tribunal, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Nice le 27 juin 2021 et un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2021, par laquelle le recteur de l'académie de Nice a rejeté sa demande d'aménagement de son poste de travail.

Il soutient qu'il bénéficie d'un allègement de service de deux heures, depuis plusieurs années et que la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé a été prolongée jusqu'en 2030. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le recteur de l'académie de Nice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Le 16 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que, dans l'hypothèse où il serait fait droit aux conclusions à fin d'annulation présentées par M.

A, le tribunal serait susceptible d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice de lui accorder un aménagement de son poste de travail ou de procéder au réexamen de sa situation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hélayel, conseiller, - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public, - les observations de M. A. Considérant ce qui suit :

1. M. B A est professeur certifié de technologie, au collège Emile Thomas à Draguignan. Le 11 février 2021, il a demandé au recteur de l'académie de Nice le renouvellement de l'aménagement de son poste de travail, ce qui lui a été refusé le 15 juin 2021. Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. L'article R. 911-2 du code de l'éducation dispose que : " Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires appartenant aux corps des () des professeurs certifiés () lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail () " Aux termes de l'article R. 911-18 du même code : " L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année scolaire () ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'un enseignant confronté à l'altération de son état physique peut solliciter, notamment, un aménagement de son poste de travail, dont l'adaptation des horaires et l'allègement de service constituent l'une des modalités. Il appartient alors à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si sa demande peut être satisfaite compte tenu des nécessités du service et de définir les mesures d'adaptation du poste en prenant en considération l'ampleur des difficultés éprouvées et les conditions concrètes d'accomplissement du service.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été reconnu travailleur handicapé du 13 novembre 2015 au 12 novembre 2030 et que son supérieur hiérarchique, en 2021 comme d'ailleurs en 2023, a émis un avis favorable à sa demande d'aménagement de poste. D'une part, il n'est pas contesté que l'intéressé bénéficie d'un allégement de service de deux heures depuis de nombreuses années, en raison de problèmes de santé importants. D'autre part, le rectorat ne justifie pas des raisons qui l'ont conduit à ne pas renouveler cet allégement de service. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que le recteur de l'académie de Nice a commis une erreur d'appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède que la décision du 15 juin 2021 doit être annulée. Sur l'injonction d'office :

6. L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'un aménagement de son poste de travail soit accordé à M. A. Il y a lieu d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice d'y procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. D É C I D E :Article 1er : La décision du 15 juin 2021 du recteur de l'académie de Nice est annulée.Article 2 : Il est enjoint à la rectrice de l'académie de Nice d'accorder à M. A un aménagement de son poste de travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.Article 3 :

Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la rectrice de l'académie de Nice.Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient :M. Harang, président, M. Karbal, conseiller,M. Hélayel, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.Le rapporteur,SignéD. HELAYEL Le président, Signé Ph. HARANG La greffière,SignéF. POUPLY La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Nice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière,2N° 2101844