Claimant v. State and Municipality (Traffic Accident Caused by Unmarked Black Ice)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat et la commune de Saint-Amand Montrond à la réparation des préjudices causés par un accident de la circulation survenu le jeudi 11 février 2021 à 8H45 rue de la Croix Duchet sur le territoire de la commune de Saint-Amand Montrond.

Il soutient que :

- une plaque de verglas non signalée couvrait la chaussée, résultant d'un écoulement permanent d'eau non maîtrisé ; en l'absence de sablage, cette route aurait dû être fermée, compte tenu de sa déclivité et de la température de -5 degrés ; son véhicule étant assuré pour les dommages causés aux tiers, il ne peut être indemnisé ; un deuxième accident a eu lieu peu de temps après ; il dispose du témoignage ; il a déposé plainte devant le procureur de la République

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2021, le département du Cher conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- il n'appartient pas au juge administratif de recevoir et d'instruire un dépôt de plainte ; la commune est seule responsable de l'entretien de la voie publique en cause.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2021, la commune de Saint-Amand Montrond, représentée par Me Guitton, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- seul le juge judiciaire est compétent pour recevoir et instruire une plainte ;

- le requérant n'a pas lié le contentieux ; la requête est dépourvue de moyens et irrecevable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jaosidy,

- et les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'usage d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont il demande réparation. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage faisait l'objet d'un entretien normal ou démontrer que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

2. M. B soutient qu'il a été victime d'un accident de la circulation survenu le jeudi 11 février 2021 à 8H45 sur une portion de la voirie routière dont l'entretien incomberait à la commune de Saint-Amand Montrond et à l'Etat. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, en tout état de cause, que cet accident a été causé par un écoulement d'eau sur la voie ayant contribué à la formation d'une plaque de verglas en raison de la température négative. Aucune des photographies produites par le requérant n'établit que la perte de maîtrise du véhicule de

M. B serait due à la présence non signalée d'une plaque de verglas. Il suit de là que la requête présentée par M. B doit être rejetée, sans qu'il y ait lieu de statuer sur sa recevabilité.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la commune de Saint-Amand Montrond et au département du Cher.

Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Delamarre, présidente,

M. Jaosidy, premier conseiller,

Mme Pajot, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

Le rapporteur,

Jean-Luc JAOSIDY

La présidente,

Anne Laure DELAMARRE

La greffière,

Aurore MARTIN

La République mande et ordonne au préfet du Cher, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.