Family Allowance Fund Overpayment Recovery Against Company Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of an enforcement order issued by a family allowance fund to recover social housing benefit overpayments concerning a tenant, arguing the debt was the tenant's alone as the benefits were deducted from rent; however, the administrative tribunal deemed the request moot because the fund subsequently cancelled the claim against the company and transferred the debt recovery to the tenant, as confirmed by documentary evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Overpayment Recovery Against Company Moot: Unicil forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 11 février 2021 en vue du recouvrement d'une somme de 1 320,85 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale versé pour le compte de M. B pour la période du 1er décembre 2017 au 30 avril 2018.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the application because the challenged act was cancelled.
This provision was the legal basis for designating a single judge to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, la société Unicil demande au tribunal d'annuler la contrainte du 11 février 2021 qui lui a été adressée par la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement de la somme de 1 320,85 euros.
Elle soutient que les sommes perçues ont été déduites du loyer dû par l'allocataire, lequel est le seul débiteur d'un éventuel indu auprès de la Caisse.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, la Caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône conclut au non-lieu à statuer.
Elle indique avoir transféré la créance sur l'allocataire et annulé la contrainte en litige.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal administratif de Marseille a désigné M. A pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. A.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Unicil forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 11 février 2021 en vue du recouvrement d'une somme de 1 320,85 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale versé pour le compte de M. B pour la période du 1er décembre 2017 au 30 avril 2018.
La Caisse indique, sans être contredite par la société requérante, avoir annulé la créance dont le recouvrement était poursuivi par la contrainte en litige et l'avoir transférée à l'allocataire, et produit un extrait d'un fichier informatique indiquant qu'aucune somme n'est due par Unicil. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Unicil.
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Unicil.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Unicil et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023.
Le rapporteur,
Signé
G. A
La greffière
Signé
S. IBRAM
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,