Company v. Municipality on Minor Building Works Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2021, la société DNN, représentée par Me Blanc, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Nîmes s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 30 189 21 P0259 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Nîmes de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;

- les motifs de refus sont sans lien avec l'objet de sa déclaration préalable ;

- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que la voie de desserte du projet est rectiligne et que la circulation s'y effectue sans dangerosité particulière ;

- il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 421-7 du code de l'urbanisme ;

- il est entaché d'un détournement de procédure et d'un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2021, la commune de Nîmes, représentée par Me Merland, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société DNN sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 24 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de prononcer d'office l'injonction au maire de Nîmes de délivrer à la société DNN une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 20 avril 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique,

- les observations de Me Rouault, représentant la société DNN, et celles de Me Lenoir pour la commune de Nîmes.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 20 avril 2021, le maire de la commune de Nîmes s'est opposé aux travaux déclarés par la société DNN sur un bâtiment situé 12, boulevard Victor Hugo. Par la présente requête, cette société demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".

3. Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent.

4. Il ressort des pièces du dossier que les travaux projetés consistent en la dépose d'une boite aux lettres, la remise en peinture de menuiseries existantes et l'installation d'un conduit d'extraction d'une hotte au sein d'un immeuble situé Boulevard Victor Hugo. Eu égard à leur nature, ces travaux sont sans effet sur la circulation routière à proximité du bâtiment concerné. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le maire de Nîmes a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en fondant son refus sur une atteinte à la sécurité publique.

5. Il ressort en outre des pièces du dossier que le maire de Nîmes s'est opposé aux travaux déclarés par la société DNN au motif que le projet allait à l'encontre de la politique de la commune en matière d'offre de commerces. Un tel motif est étranger à la police de l'urbanisme et ne permet pas de fonder valablement une décision d'opposition à une déclaration préalable. La société requérante est, par suite, fondée à soutenir que qu'en se fondant sur ce motif, le maire de Nîmes a entaché sa décision d'une erreur de droit.

6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n'est de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2021.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à déclaration préalable après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision, réputée exhaustive, et écarté, le cas échéant, les substitutions de motifs qu'elle a pu solliciter en cours d'instance, il peut, même d'office, ordonner à cette autorité de délivrer l'autorisation demandée, sans préjudice du droit de contestation des tiers, lesquels ne pourront alors se voir opposer les termes du jugement contenant cette injonction. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, soit que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. Dans les circonstances de l'espèce, l'annulation prononcée par le présent jugement implique que le maire de Nîmes délivre à la société DNN une décision de non-opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée. Il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de procéder à cette délivrance dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme demandée par la commune de Nîmes au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 1 200 euros à verser à la société DNN.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le maire de Nîmes s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 30 189 21 P0259 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Nîmes de délivrer à la société DNN une décision de non opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Nîmes versera à la société DNN une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Nîmes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société DNN et à la commune de Nîmes.

Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. Antolini, président,

M. Lagarde, premier conseiller,

Mme Lahmar, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023.

Le rapporteur,

F. A Le président,

J. Antolini

La greffière,

A. Olszweski

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.