Detainee Transfer Refusal Not Subject to Judicial Review Absent Fundamental Rights Infringement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought judicial review to annul the Minister of Justice's refusal to transfer him from one penitentiary center to another, arguing the denial hindered his rehabilitation, training, and execution of sentence, constituting a manifest error in assessment. The court dismissed the application as inadmissible, reasoning that decisions refusing transfers between establishments are generally mere internal administrative measures not subject to judicial review unless they infringe upon fundamental rights beyond the constraints inherent to detention, and the objective of social reintegration is not considered a fundamental right. Furthermore, the court noted the detainee had refused work classification opportunities at his current facility, which offered comparable workshops to the requested destination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er : La requête de M. A est rejetée; Detainee Transfer Refusal Not Subject to Judicial Review Absent Fundamental Rights Infringement: The court dismissed the application as inadmissible, reasoning that decisions refusing transfers between establishments are generally mere internal administrative measures not subject to judicial review unless they infringe upon fundamental rights beyond the constraints inherent to detention, and the objective of social reintegration is not considered a fundamental right. Furthermore, the court noted the detainee had refused work classification opportunities at his current facility, which offered comparable workshops to the requested destination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the request, which is the final dispositive action of the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, et des pièces complémentaires enregistrées les 1er septembre 2021, 18 octobre 2021 et 7 avril 2022, M. B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de changement d'affectation et l'a maintenu au centre pénitentiaire d'Argentan.
Il soutient que :
- la décision attaquée lui fait grief ;
- elle porte atteinte à ses droits fondamentaux dès lors qu'elle ne lui permet pas de s'investir dans son parcours d'exécution de peine ni dans son projet de formation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable, la décision litigieuse constituant une mesure d'ordre intérieur et ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux de l'intéressé ;
- les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Groch,
- les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C A, écroué depuis le 1er mars 2010, était détenu depuis le 21 mai 2019 au centre pénitentiaire d'Argentan. Par une décision du 8 juillet 2021, dont il demande l'annulation, le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé sa demande de changement d'affectation vers le centre pénitentiaire de Caen.
2. Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à leur détention. L'objectif de réinsertion sociale des détenus n'est pas au nombre des droits et libertés fondamentaux des détenus.
3. En l'espèce, M. A soutient que la décision attaquée nuit à sa réinsertion et à l'exécution de sa peine dès lors qu'elle ne lui permet pas d'obtenir de travail, ni de valider une formation pratique en métallurgie suite à l'obtention de son certificat d'aptitude professionnelle en soudure. Toutefois, et alors en tout état de cause que l'objectif de réinsertion sociale des détenus n'est pas au nombre des droits et libertés fondamentaux des détenus, il ressort des pièces du dossier que le requérant a refusé un classement aux ateliers au sein du centre pénitentiaire d'Argentan à plusieurs reprises, et que cet établissement dispose, de la même manière que le centre pénitentiaire de Caen, d'ateliers de production relatif à des activités de façonnage, montages, assemblages et petit usinage. Compte tenu de ces éléments, la décision attaquée doit être regardée comme une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée comme irrecevable dans l'ensemble de ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au ministre de la justice, garde des sceaux.
Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Cheylan, président,
M. Martinez, premier conseiller,
Mme Groch, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024.
La rapporteure,
Signé
N. GROCH
Le président,
Signé
F. CHEYLANLe greffier,
Signé
D. DUBOST
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier en chef,
D. Dubost