Residence Permit Annulment Moot Due to Subsequent Issuance; Costs Awarded Conditionally

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2021, M. C A, représenté par Me Cans, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

M. A soutient que :

- l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- l'arrêté méconnaît le 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a délivré un titre de séjour à M. A.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 décembre 2020.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien né le 30 août 2003, est entré en France en 2017, selon ses déclarations, et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance. Par l'arrêté attaqué le préfet de l'Isère a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité sur le fondement du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de l'Isère a délivré à M. A une carte de séjour temporaire, valable du 23 juillet 2021 au 22 juillet 2022. Cette décision doit être regardée comme ayant rapporté celle par laquelle il avait refusé de délivrer le titre de séjour sollicité par M. A. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par le requérant, qui sont devenues sans objet.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 à verser à Me Cans, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation de l'arrêté du 25 août 2020 ainsi que les conclusions d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Me Cans la somme de 900 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à la part contributive versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Cans et au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Sogno, président,

Mme Bedelet, première conseillère,

Mme Holzem, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023.

La rapporteure,

J. B

Le président,

C. Sogno

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2101784