Withdrawal of Action Challenging Municipal Land Reclassification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal council decision that officially removed a parcel of land from the communal public domain, raising several arguments including violations of publicity principles, public property law, and claims of procedural misuse or illicit donation to a religious association. However, the court noted that the petitioner subsequently filed a filing formally and unequivocally withdrawing their request for action and all future claims regarding the same subject matter. Therefore, the tribunal granted acknowledgment of the withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Action Challenging Municipal Land Reclassification: However, the court noted that the petitioner subsequently filed a filing formally and unequivocally withdrawing their request for action and all future claims regarding the same subject matter. Therefore, the tribunal granted acknowledgment of the withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim, which is the main order.
This article specifies the procedural step of notifying the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 8 avril 2021 et 18 février 2022, M. A B, représenté par Me Vos, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 11 février 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lanester a déclassé du domaine public communal la parcelle AY n° 411 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lanester une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la délibération attaquée méconnaît le principe de publicité ;
- elle méconnaît l'article L. 1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- elle est entachée d'un détournement de procédure : elle méconnaît l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que le bornage est inapplicable s'agissant d'un bien dépendant du domaine public ; elle méconnaît la loi du 9 décembre 1905 car elle consent des libéralités à une association cultuelle ; enfin, elle méconnaît l'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques dans la mesure où la forme administrative est impossible en matière de cession de biens communaux.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 janvier 2022 et 18 octobre 2023, la commune de Lanester, représentée par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête est irrecevable car la délibération attaquée ne fait pas grief ;
- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, le requérant informe le tribunal de son désistement d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Le Berre ;
- les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public ;
- et les observations de Me Idlas, représentant la commune de Lanester.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Lanester.
Délibéré après l'audience du 4 décembre 2023, à laquelle siégeaient :
M. Etienvre, président,
M. Terras, premier conseiller,
Mme Le Berre, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023.
La rapporteure,
Signé
A. Le Berre
Le président,
Signé
F. Etienvre
La greffière,
Signé
E. Douillard
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.