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2005919 Généré par l'IA

Unemployment Agency Withdrawal of Enforcement Order Renders Appeal Moot

Numéro de cause 2005919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an enforcement order issued by the unemployment benefits agency to recover €1,000.87 concerning an overpayment of specific solidarity allowance for a period in 2017-2018, challenging the basis of the debt and their financial inability to repay. The court determined that no further ruling was necessary because the unemployment agency subsequently filed a defense memo stating it was withdrawing the enforcement order in question, rendering the appellant's claims moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Unemployment Agency Withdrawal of Enforcement Order Renders Appeal Moot: The court determined that no further ruling was necessary because the unemployment agency subsequently filed a defense memo stating it was withdrawing the enforcement order in question, rendering the appellant's claims moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage retrait de la réquisition de poursuite autorisation d'exécution suppression de la prestation d'assurance annulation de sentence arbitrale licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This provision was mentioned in the reasoning as the basis for the designation of the reporting magistrate, which underpins the summary procedure leading to the decision.
article R. 772-9 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for closing the instruction phase of the hearing.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the decision, stating that no further action is required regarding Mme C's application.
Généré par l'IA
2303700
Claimant's Moot Appeal Following Agency's Confirmation of Benefits
2301161
Claimant Withdraws Appeal Against Unemployment Benefit Recoupment
2202881
Unemployment Benefits Recovery Enforcement Order Withdrawal
2300728
Unemployment Benefits Enforcement and Subsequent Claims Dismissal
2221423
Withdrawal of Appeal Against Unemployment Benefit Repayment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative part of the decision, stating that no further action is required regarding Mme C's application.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This provision was mentioned in the reasoning as the basis for the designation of the reporting magistrate, which underpins the summary procedure leading to the decision.

Article R. 772-9 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for closing the instruction phase of the hearing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2020, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la contrainte émise à son encontre par le directeur de Pôle emploi de Bretagne le 10 décembre 2020 en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période du 8 septembre 2017 au 31 janvier 2018 d'un montant total, frais inclus, de 1 000,87 euros.

Elle soutient qu'elle ne saisit pas les fondements justifiant le caractère indu de cette somme qui lui a été versée et que sa situation financière ne lui permet pas d'honorer le remboursement de ce montant de 1 000,87 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2022, Pôle emploi déclare renoncer à la contrainte en litige et conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une contrainte du 10 décembre 2020, Pôle emploi Bretagne a demandé à Mme C de s'acquitter du versement d'un indu d'allocations de solidarité spécifique de 1 000,87 euros. Mme C a formé opposition à cette contrainte. Par un mémoire en date du 16 juillet 2022, Pôle emploi a informé le tribunal de sa décision de retirer la contrainte visée par la requête.

2. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et Pôle emploi Bretagne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

signé

F. A

La greffière d'audience,

signé

J. JUBAULT

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.