Annulment of Residence Permit Refusal Based on Disputed Birth Certificate

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2020, M. C D, représenté par Me Le Roy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision non datée notifiée le 11 juin 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour qu'il sollicitait sur le fondement des articles L. 313-10, L. 313-11 (7°) et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de la délivrance du titre de séjour sollicité dans un délai de cinq jours ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente du réexamen de sa situation dans un délai de cinq jours ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- la décision portant refus d'instruction d'une demande de titre de séjour :

- n'est pas suffisamment motivée ;

- n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ;

- est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne lui a pas demandé de compléter sa demande avant de refuser d'instruire sa demande de titre de séjour ;

- la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :

- n'est pas suffisamment motivée ;

- est entachée d'une erreur de droit R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la validité des documents justifiant de son état-civil ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français, révélée par le délai de recours mentionné dans la décision, est illégale à raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2020.

Un mémoire a été enregistré le 10 octobre 2022 pour le requérant.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B,

- et les observations de Me Le Roy, représentant M. D, en présence de celui-ci.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant camerounais, déclare être entré irrégulièrement en France en novembre 2015. Le juge pour enfants du tribunal de grande instance de Nantes l'a, par une mesure en assistance éducative du 22 mars 2016, confirmée par un arrêt du 20 février 2017 de la cour d'appel de Rennes, confié en tant que mineur isolé aux services d'aide sociale à l'enfance du conseil départemental de la Loire-Atlantique. Par une ordonnance du 2 juin 2017, le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Nantes a placé l'intéressé sous la tutelle du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique. M. D a, par la suite, sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 et de celles du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 janvier 2018, le préfet de la Loire-Atlantique a pris à son encontre un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration du délai de départ volontaire. Par un jugement n°1805312 du 10 octobre 2018, ce tribunal a rejeté la requête formée par M. D contre cette décision. Par un arrêt n° 18NT03963 du 6 juin 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de l'intéressé formée contre ce jugement. Par un courrier réceptionné le 20 septembre 2019, M. D a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-10, L. 313-11 (7°) ou L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision non-datée notifiée le 11 juin 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à cette demande. Le requérant demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. Aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". Cet article pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger et rédigé dans les formes usitées dans le pays concerné peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

3. Pour refuser de délivrer à M. D un titre de séjour, le préfet a estimé que l'intéressé ne justifiait pas de son identité dès lors que l'acte de naissance produit " avait été analysé comme apocryphe en 2017 ".

4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a produit dès sa première demande de titre de séjour l'acte de naissance n°101/99 ayant fait l'objet d'une levée d'acte révélant que l'acte trouvé dans les souches des registres d'état-civil de la commune de Douala pour l'année 1999, à ce n°101/99, correspondait à une tierce personne. M. D a produit dans le cadre de la précédente instance auprès de ce tribunal et de l'instance auprès de la cour administrative d'appel une attestation du 25 juillet 2018 d'un officier de l'état-civil camerounais selon laquelle l'acte de naissance n°101/99 du 15 juillet 1999 existe dans les registres d'état-civil à son nom, que l'acte de naissance de la tierce personne n'a pas été trouvé et que les recherches de vérification se poursuivent, de sorte qu'en l'absence de clôture des vérifications, un doute subsistait quant à l'authenticité de l'acte de naissance produit. Le requérant a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour du 20 septembre 2019, en réponse à la motivation de l'arrêt de la cour administrative d'appel, une attestation de l'officier d'état civil du centre secondaire de Deïdo et Akwa-Nord, comportant deux dates, celle du 25 juillet 2018, soit la date de la précédente attestation, et celle du 17 juillet 2019, confirmant que l'acte de naissance à son nom existait bien dans les registres de l'état civil et que l'acte de naissance au nom du tiers n'avait pas été retrouvé, l'erreur de date du 25 juillet 2018 relevant d'une erreur de plume. Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique, en refusant de délivrer à M. D un titre de séjour, au motif que l'intéressé ne justifiait pas de son état-civil compte tenu de ce que son acte de naissance avait été regardé comme apocryphe, a entaché sa décision d'erreur d'appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision du 11 juin 2020 du préfet de la Loire-Atlantique lui refusant la délivrance de ce titre de séjour.

6. L'annulation prononcée par le présent jugement implique que le préfet de la Loire-Atlantique délivre à M. D une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à deux mois. Dans l'attente de cette délivrance, le préfet délivrera à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour. Cette dernière autorisera l'intéressé à exercer une activité professionnelle, conformément au 3° de l'article R. 431-14 du même code.

7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement à Me Le Roy d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 11 juin 2020 du préfet de la Loire-Atlantique est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. D une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, dans un délai de deux mois et de le munir dans l'attente de cette délivrance d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Article 3 : L'Etat versera à Me Le Roy la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Le Roy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Le Roy.

Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022 à laquelle siégeaient :

M. A de Baleine, président,

Mme Thomas, première conseillère,

Mme Milin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022.

La rapporteure,

C. B

Le président,

A. A DE BALEINE La greffière,

J. DIONIS

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière