Taxpayer Alimony Deduction Claim Dismissed for Lack of Formal Tax Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought judicial review to compel the tax administration to allow the deduction of alimony payments made to his father from his 2018 gross taxable income, arguing these payments met the statutory deductibility criteria, but the court dismissed the application as inadmissible because the taxpayer was subject to no income tax assessment for that year due to receiving a modernization tax credit, and tax litigation jurisdiction is only established when a tax assessment has been formally issued for collection, consequently rejecting the claim for judicial fees as well.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 156 du code général des impôts, article R. 611-7 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Alimony Deduction Claim Dismissed for Lack of Formal Tax Assessment: Aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts (), établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire ". Il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt ne peut être saisi que d'une contestation concernant une imposition mise en recouvrement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order dismissing the request.
Cited in the request, although ultimately rejected in Article 4 of the reasoning (and thus implicitly in the final orders by rejecting the whole claim), it is not explicitly repeated in the operative part ('Article 1er' or 'Article 2') as the basis for a cost order or decision, but the applicant requested it. Since the operative part only contains the dismissal and notification, only the articles governing the core decision (the dismissal, even if based on procedural grounds) and costs (if ordered) are strictly necessary. Since Article 1 is just 'La requête de M. B est rejetée' and the costs request was rejected, and no specific article for costs rejection is cited in the dispositive, we only list the procedural basis mentioned in the reasoning that justifies the rejection, if it were explicitly cited. However, the explicit instruction is to use only provisions cited in the dispositive. The dispositive only has Article 1 and Article 2. The reasoning for Article 1's effect is derived from Art. L. 190 du livre des procédures fiscales, but this is not cited in the dispositive. Therefore, we only list the articles forming the dispositive itself.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2020, M. A B, représenté par la SELARL Arbor, Tournoud et associés, demande au Tribunal :
1°) d'ordonner à l'administration fiscale de prendre en compte les pensions alimentaires qu'il a versées à son père pour la fixation de son revenu net imposable au titre de l'année 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les pensions alimentaires qu'il a versées à son père en 2018 remplissent les conditions de déductibilité de son revenu brut global prévues par le 2°) du deuxième paragraphe de l'article 156 du code général des impôts.
Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a présenté un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2021, par lequel il conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le moyen invoqué par M. B n'est pas fondé.
Par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête, le juge de l'impôt ne pouvant être saisi en l'absence de mise en recouvrement d'une imposition.
M. B a répondu à ce moyen d'ordre public par mémoire enregistré le 12 septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Journé, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B ayant, au titre de l'année 2018, bénéficié du crédit d'impôt modernisation, il n'a été assujetti à aucun impôt sur le revenu. Estimant toutefois que les pensions alimentaires qu'il avait versées à son père devaient être déduites de l'assiette de son revenu brut imposable, il a, en dernier lieu en février 2020, présenté une demande en ce sens à l'administration fiscale. Un refus lui a été opposé. Dans la présente instance, il demande au juge de l'impôt d'ordonner à l'administration la prise en compte de ces pensions alimentaires pour la fixation de son revenu net imposable.
2. Aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts (), établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire ". Il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt ne peut être saisi que d'une contestation concernant une imposition mise en recouvrement.
3. Pour les motifs indiqués au point 1, M. B n'a été assujetti à aucune imposition sur le revenu au titre de l'année 2018. Par suite, les conclusions dont il saisit le juge de l'impôt dans la présente instance sont irrecevables et doivent être rejetées.
4. Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Pfauwadel, président,
Mme Permingeat, premier conseiller,
Mme Coutarel, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022.
Le rapporteur,
F. PERMINGEAT
Le président,
T. PFAUWADEL
La greffière,
C. BILLON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2005856