Withdrawal of Appeal Concerning Undue Family Allowance Payment Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a family allowance fund's decision refusing the remission of a debt related to an undue payment of an activity bonus, arguing good faith and financial inability to repay. The opposing party contested the admissibility of the claim due to a failure to exhaust prior administrative remedies and argued the merits were unfounded. The court noted that the litigant subsequently filed an unequivocal and unconditional withdrawal of their appeal, leading the Tribunal Administratif de Rennes to simply accept this withdrawal as disposing of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Undue Family Allowance Payment Remission: The opposing party contested the admissibility of the claim due to a failure to exhaust prior administrative remedies and argued the merits were unfounded. The court noted that the litigant subsequently filed an unequivocal and unconditional withdrawal of their appeal, leading the Tribunal Administratif de Rennes to simply accept this withdrawal as disposing of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the claim, which is the final dispositive action.
This provision was cited earlier in the text concerning the designation of the reporting judge, which is a procedural step related to the handling of the case.
This provision was cited as the basis for closing the investigation during the public hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2020 et le 31 décembre 2020, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor a refusé de lui accorder une remise de dette d'un indu de prime d'activité ;
Elle soutient que :
- elle est de bonne foi ;
- sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 et 10 novembre 2022 le directeur de la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal confirme la décision attaquée, au rejet de la requête et à ce que le tribunal constate que le directeur a partiellement fait droit à la demande de la requérante.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable faute pour la requérante d'avoir exercé un recours préalable obligatoire ;
- aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé.
Par un acte, enregistré le 16 novembre 2022, Mme C se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Descombes, président-rapporteur,
- et les observations de Mme B représentant la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 16 novembre 2022, Mme C se désiste purement et simplement de sa requête.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera transmise à la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022.
Le président-rapporteur,
signé
G. DescombesLa greffière,
signé
E. Le Magoariec
La République mande et ordonne ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.