Administrative Court Annuls Refusal of Building Permit for Pool House and Renovations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court annulled a municipal decision from June 12, 2020, which opposed a prior declaration for the construction of a pool house, technical room, gate, retaining wall, terrace, facade renovation, and two windows, because the municipality failed to demonstrate that the project violated local urban planning regulations (Article UC 11) or posed a risk to public safety or health regarding underground conduits (Article R. 111-2). The court reasoned that the proposed earthworks, including a retaining wall to adapt to the slope, were permissible under the local plan's requirement for topographical adaptation, and the municipality could not rely on the risk to water conduits when one of its own agents had confirmed the conduits were outside the work area, rendering the refusal arbitrary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 111-2 du code de l'urbanisme, article L. 600-4 du code de l'urbanisme, Article 1er, Article UC 11 du plan local d'urbanisme; Administrative Court Annuls Refusal of Building Permit for Pool House and Renovations: 111-2). The court reasoned that the proposed earthworks, including a retaining wall to adapt to the slope, were permissible under the local plan's requirement for topographical adaptation, and the municipality could not rely on the risk to water conduits when one of its own agents had confirmed the conduits were outside the work area, rendering the refusal arbitrary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order, annulling the contested decision by the Mayor.
This provision was used to evaluate the merits of the case and determine that the project did not breach the local planning rules.
This provision was used to assess whether the project constituted a risk to public health or safety, which was found not to be the case.
This provision was cited in the reasoning section preceding the final orders, suggesting it was considered in the overall assessment, although the final orders don't explicitly reference it for the annulment itself.
This provision governs the allocation of costs, as it was cited by the claimant in her initial request and discussed in the final orders regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2020, A, représentée par la
SCP Lesage Berguet Gouart-Robert, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le maire d'Aix-en-Provence s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée en vue de construire un pool house, un local technique, un portail, un mur de soutènement, une terrasse, et afin de procéder à un ravalement et à la création de deux fenêtres ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix en Provence la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;
- l'arrêté attaqué respecte l'article UC 11 du plan local d'urbanisme ;
- l'arrêté attaqué ne méconnaît pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la Société du Canal de Provence a précisé dans un avis du 18 mars 2019 que les travaux déclarés n'impacteraient pas ses conduites.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2022, la commune d'Aix-en-Provence conclut au rejet de la requête, et demande à ce que A lui verse la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 21 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Caselles,
- les conclusions de M. Argoud, rapporteur public,
- et les observations de Me Gouard-Robert représentant de A, de sa gérante, et Me Tosi représentant la commune d'Aix-en-Provence.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 12 juin 2020, le maire d'Aix-en-Provence s'est opposé à la déclaration préalable que A avait déposée en vue de construire un pool house, un local technique, un portail, un mur de soutènement, une terrasse, et afin de procéder à un ravalement et à la création de deux fenêtres. A demande l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article UC 11 du plan local d'urbanisme : " 2 - Adaptation au contexte / Les projets doivent être adaptés à la topographie du terrain, à son orientation, aux lignes de force du paysage (alignement* des constructions, parcellaire, composition végétale, allée d'arbres), à sa situation par rapport aux voies* de desserte. "
3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan référencé DP 3 coupe AA, et du plan topographique des parcelles, que le terrain avant travaux présente sur sa façade Sud, à l'arrière de la maison, une pente de trois mètres qui nécessite un décaissement et l'édification d'un mur de soutènement, pour d'une part, aplanir la surface destinée à accueillir la piscine, et d'autre part, maintenir l'ensemble de la pente préexistante à l'aval du mur précité. Les dispositions invoquées de l'article UC 11 du plan local d'urbanisme se bornant à imposer une simple adaptation à la topographie des lieux, sans interdire la possibilité de remanier le terrain et compte tenu du caractère limité de l'impact des travaux sur un terrain de plus de 2 000 m², A est fondée à soutenir que son projet ne méconnaît pas l'article UC 11 du plan local d'urbanisme.
4. En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent.
5. Il ressort d'un constat de repérage délivré le 18 mars 2019 à la pétitionnaire par la Société du Canal de Provence qu'un technicien a porté en observations particulières sur ce même constat que " la conduite de la SCP est à l'extérieur des travaux ", de sorte que les travaux déclarés ne présentent aucun risque pour les canalisations en cause, en dépit d'une indication pré-imprimée sur le cerfa remis à A, laquelle indique que " les informations de tracé () doivent être obligatoirement confirmées par des sondages ". Par suite, la commune d'Aix-en-Provence ne pouvait se fonder, sur la base du courrier du 3 juin 2020 de la Société du Canal de Provence faisant état d'un avis défavorable, sur la circonstance que cette dernière n'avait pas été sollicitée pour procéder à des sondages complémentaires permettant de préciser l'implantation de ses canalisations, alors même que l'un de ses techniciens avait attesté du contraire dans le constat de repérage du 18 mars 2019. Au demeurant, il n'est pas contesté que la déclaration préalable en litige a été déposée pour régulariser des travaux d'ores et déjà réalisés, lesquels n'ont eu aucune incidence sur les installations de la Société du Canal de Provence. Par suite, le maire d'Aix-en-Provence ne pouvait opposer un refus à A en faisant application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
6. Pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés dans la requête n'est susceptible d'entrainer l'annulation du permis de construire attaqué.
7. Il résulte de tout ce qui vient d'être dit que les conclusions à fin d'annulation présentées par A doivent être accueillies.
Sur les frais de l'instance :
8. les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que A, qui n'est pas la partie perdante en l'espèce, verse une somme en application de ces dispositions à la commune d'Aix-en-Provence. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme réclamée par A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : L'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le maire d'Aix-en-Provence s'est opposé à la déclaration préalable que A avait déposée en vue de construire un pool house, un local technique, un portail, un mur de soutènement, une terrasse, et afin de procéder à un ravalement et à la création de deux fenêtres, est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à A et à la commune d'Aix-en-Provence.
Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Fédi, président,
Mme Caselles, première conseillère,
Mme Le Mestric, première conseillère,
Assistés de Mme Ibram, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024.
La rapporteure,
signé
S. CASELLES Le président,
signé
G. FEDI
La greffière,
signé
S. IBRAM
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
N°2005821