Petitioner v. Prefecture: Family Reunification Grant Renders Annulment Moot, Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit decision rejecting his family reunification request and an order compelling the prefect to grant it, arguing the initial implicit decision lacked proper justification; however, the court found that the prefect subsequently issued a decision on December 4, 2020, granting family reunification to the petitioner's spouse, rendering the primary claims for annulment and injunction moot, but ordered the State to pay the petitioner €900 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefecture: Family Reunification Grant Renders Annulment Moot, Costs Awarded: 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to order the State to pay a sum of 900 euros to M. C for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2020, M. A C, représenté par Me Aboudahab, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui accorder le bénéfice du regroupement familial dans un délai de 8 jours ou subsidiairement de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. C soutient que la décision implicite n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'il a accordé à l'épouse de M. C le regroupement familial.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 4 décembre 2020, le préfet de l'Isère a accordé à Mme C le bénéfice du regroupement familial sollicité pour son époux. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. C aux fins d'annulation et d'injonction.
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C.
Article 2 :L'Etat versera à M. C une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :
Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Sogno, président,
Mme Bedelet, première conseillère,
Mme Holzem, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022.
La rapporteure,
J. B
Le président,
C. Sogno
Le greffier,
P. Muller
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2005784