Annulment Request of Public Debt Recovery Contract Discontinued Following Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA groupement d'intérêt économique and several associated professional entities filed a request to annul a public contract dated January 29, 2020, concerning the amicable recovery of public debts in the Seine-Saint-Denis department, which was awarded to another GIE and its partners. The court decision was rendered following the filing of a formal notice of withdrawal of the request by the applicant group on November 28, 2022, leading the Tribunal Administratif de Montreuil to acknowledge the withdrawal as unconditional and to formally record the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 613-1-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment Request of Public Debt Recovery Contract Discontinued Following Withdrawal: The court decision was rendered following the filing of a formal notice of withdrawal of the request by the applicant group on November 28, 2022, leading the Tribunal Administratif de Montreuil to acknowledge the withdrawal as unconditional and to formally record the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the granting of the withdrawal of the claim.
This article was requested by the applicants in their initial request (point 2) for costs, although the dispositive itself does not explicitly mention costs following the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 22 juin et 26 juillet 2020 et 11 octobre 2021, le groupement d'intérêt économique (GIE) Groupement des poursuites extérieures, la SCP Moreau Coiffard-Herbach, la SCP Gwa Ile-de-France Est, la SELARL Lamandin-Roche-Thuet et la SCP Torchaussé-Torchaussé, représentés par Me Gravé (MGR A), demandent au tribunal :
1°) d'annuler le contrat conclu le 29 janvier 2020, au nom de l'Etat, par le préfet et le directeur départemental des finances publiques du département de la Seine-Saint-Denis avec le GIE " Réseau national justice " (RNJ) pour le compte de la SAS ID Facto, de la SAS Sinequae, de la SAS Law Partner et de la SELARL CDJ Grand Paris Nord, relatif au recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables publics à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
2°) de mettre à la charge du l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2020, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête du GIE Groupement des poursuites extérieures.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 8 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 juin 2022.
Des pièces demandées au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis le 4 octobre 2022, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, ont été enregistrées le 11 octobre 2022 et communiquées à la société requérante le 12 octobre 2022.
Une pièce, enregistrée le 11 octobre 2022 et présentée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, n'a pas été communiquée.
Une pièce demandée au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis le 9 novembre 2022, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, a été enregistrée et communiquée à la société requérante le même jour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- et les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique.
Les parties n'étaient pas représentées.
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, le GIE Groupement des poursuites extérieures, la SCP Moreau Coiffard-Herbach, la SCP Gwa Ile-de-France Est, la SELARL Lamandin-Roche-Thuet et la SCP Torchaussé-Torchaussé, déclarent se désister de leur requête.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, le GIE Groupement des poursuites extérieures, la SCP Moreau Coiffard-Herbach, la SCP Gwa Ile-de-France Est, la SELARL Lamandin-Roche-Thuet et la SCP Torchaussé-Torchaussé se désistent de leur requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le GIE Groupement des poursuites extérieures, la SCP Moreau Coiffard-Herbach, la SCP Gwa Ile-de-France Est, la SELARL Lamandin-Roche-Thuet et la SCP Torchaussé-Torchaussé
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au groupement d'intérêt économique Groupement des poursuites extérieures, à la SCP Moreau Coiffard-Herbach, à la SCP Gwa Ile-de-France Est, à la SELARL Lamandin-Roche-Thuet, à la SCP Torchaussé-Torchaussé, au groupement d'intérêt économique Réseau national justice, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient :
M. Romnicianu, président,
Mme Dupuy-Bardot, première conseillère,
M. Khiat, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022.
La rapporteure,
Signé
N. C
Le président,
Signé
M. B
La greffière,
Signé
S. Le Bourdiec
La République mande et ordonne au Ministre des Finances en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.