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2005741 Généré par l'IA

Employment Agency Refusal Annulment Rendered Moot by Continued Allowance Payments

Numéro de cause 2005741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision by the employment agency refusing to renew the specific solidarity allowance, arguing that their recent income was due to a one-time real estate sale following a death and that future resources would decrease. The administrative tribunal determined that since the refusal decision, the applicant had continuously received the allowance without interruption, meaning the employment agency implicitly withdrew the contested refusal, rendering the applicant's request for annulment without object, thus requiring no further ruling on the merits of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Employment Agency Refusal Annulment Rendered Moot by Continued Allowance Payments: The administrative tribunal determined that since the refusal decision, the applicant had continuously received the allowance without interruption, meaning the employment agency implicitly withdrew the contested refusal, rendering the applicant's request for annulment without object, thus requiring no further ruling on the merits of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat maintien du paiement du salaire moyen de paiement indemnité journalière différée contrat de travail arriérés de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This article was cited by the President to designate the single judge who ruled on the case.
Article 1er
The court ruled that there is no need to rule on the application because the contested decision was implicitly withdrawn.
Généré par l'IA
2201897
Employment Agency Solidarity Allowance Payment Dispute Mootness
2106269
Agency Decision Annulment and Injunction Claim Dismissed as Moot; Costs Awarded
2201399
Mootness of Claim for Annulment of Allowance Termination Following Administrative Rectification
2509141
Mootness of Housing Allowance Challenge After Payment
2201173
Case Concerning Annulment of Solidarity Allowance Overpayment Decision Dismissed for Failure to Produce Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article was cited by the President to designate the single judge who ruled on the case.

Article 1er

The court ruled that there is no need to rule on the application because the contested decision was implicitly withdrawn.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle Pôle emploi Bretagne a refusé de renouveler le versement à son profit de l'allocation de solidarité spécifique.

Elle soutient que sa situation de ressources des douze derniers mois est due à la vente d'un bien immobilier suite au décès de son père et que ses ressources diminueront dans les semestres à venir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que Mme B a bénéficié de l'allocation de solidarité spécifique depuis le 1er septembre 2017 sans interruption.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Inscrite à Pôle emploi, Mme B a sollicité le renouvellement du versement à son profit de l'allocation de solidarité spécifique. Par une décision du 18 novembre 2020, Pôle emploi a rejeté sa demande.

2. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que Pôle emploi a versé le 5 janvier 2021 à Mme B l'allocation de solidarité spécifique pour la période allant du 1er au 31 décembre 2020 et que de nouveaux versements à son profit sont depuis intervenus chaque mois. La requérante ayant ainsi perçu de manière ininterrompue l'allocation de solidarité spécifique, la décision attaquée du 18 novembre 2020 par laquelle Pôle emploi a refusé de renouveler le versement à son profit de cette allocation doit être regardée comme ayant été implicitement retirée, de sorte que la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à Pôle emploi.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022.

La magistrate désignée,

signé

C. A

Le greffier,

signé

N. Josserand

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.