State Official Indemnity Calculation Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2009797, en date du 16 décembre 2020, le président du

tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Rennes la requête de

M. B A, enregistrée le 30 novembre 2020, en application des articles R. 221-3,

R. 312-1 et R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative.

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 août 2020 par laquelle le ministère de la transition écologique et solidaire a fixé le montant de son régime indemnitaire.

Il soutient que l'indemnité de surcoût pour l'exercice de fonctions en région Île-de-France est destinée à compenser le coût de la vie élevé pour les agents de l'État en service en Île-de-France et est par conséquent spécifique à cette région, son montant de 1 250 euros annuels doit être ajouté au traitement indemnitaire de base perçu par un attaché principal d'administration de l'Etat (APAE) en France métropolitaine, donc au socle indemnitaire de 12 000 euros annuels du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ; l'indemnité de promotion au grade APAE d'un montant de 1 500 euros s'ajoute également au socle indemnitaire minimum perçu par un agent APAE.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- M. A n'est pas recevable à présenter des conclusions à fin de révision de l'indemnité partielle versée et d'injonction de régulariser sa dotation indemnitaire ;

- les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Le Roux,

- et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, fonctionnaire de l'Etat en poste au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a obtenu un avancement de grade dans le corps des attachés d'administration de l'Etat passant du grade d'attaché à celui d'attaché principal par arrêté du

11 février 2020 à compter du 1er janvier 2020. Par une décision du 19 août 2020, le ministre de la transition écologique et solidaire a fixé le montant de l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertises versée à M. A consécutive à cet avancement. M. A demande l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de la note de gestion du 31 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) concernant certains agents affectés aux MTES/MCT sont notamment fixés les montants des socles indemnitaires :

Groupe 3Attaché principal d'administration15 000 €12 000 €Attaché d'administration11 880 €9 000 €Aux termes de l'annexe III de la même note : " L'IFSE annuelle des agents affectés en Île-de-France hors administration centrale est augmentée de () 1 250 euros pour les attachés principaux d'administration ; () 4. Evolution de l'IFSE en cas de changement de grade et/ou de groupe de fonctions / L'IFSE annuelle évolue lors d'un avancement de grade au sein du corps des attachés d'administration de l'État, lors d'une promotion dans le corps des attachés d'administration de l'État ou en cas de détachement dans un emploi fonctionnel (CAEDAD). Le montant annuel individuel de l'IFSE est majoré sous réserve du respect du socle et du plafond réglementaire du groupe d'accueil : () avancement de grade d'attaché des administrations de l'État à attaché principal des administrations de l'État () 1 500 euros en service déconcentré ".

3. Contrairement à ce que soutient M. A qui, au demeurant, n'a pas changé de groupe de fonctions au sein du groupe 3 des services déconcentrés de l'Etat, l'administration n'a pas inexactement appliqué les dispositions de cette note en considérant que pour déterminer le montant d'IFSE qui devait lui être appliqué, elle devait ajouter au 9 000 euros correspondant au socle du grade d'attaché, les sommes de 1 250 euros compensant le surcoût de la vie en Île-de-France et 1 500 euros en raison de l'avancement au grade d'attaché principal. La somme ainsi déterminée d'un montant de 11 750 euros étant inférieure au socle de 12 000 euros, c'est cette dernière somme qui a légalement été attribuée au requérant. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 19 août 2020 ne peuvent qu'être rejetées.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir, que la requête de M. A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Le Roux, premier conseiller,

Mme Tourre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023.

Le rapporteur,

Signé

P. Le Roux Le président,

Signé

G. Descombes La greffière,

E. Le Magoariec

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.