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2005559 Généré par l'IA

Annulment of Study Postponement Refused Due to Procedural Irregularity

Numéro de cause 2005559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a general administrator's decision that postponed their studies, arguing the decision was discriminatory due to health issues. The administrative court dismissed the application as inadmissible because the petitioner failed to regularize their initial request by providing their domicile as required by the Code of Administrative Justice, despite the opposing party raising this objection, while the court rejected the opposing party's request for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Annulment of Study Postponement Refused Due to Procedural Irregularity: The administrative court dismissed the application as inadmissible because the petitioner failed to regularize their initial request by providing their domicile as required by the Code of Administrative Justice, despite the opposing party raising this objection, while the court rejected the opposing party's request for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure recours en annulation en droit de l'Union ajournement de débats frais de la procédure demande de réexamen administratif contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive when rejecting the defendant's request for costs.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the applicant's request as inadmissible because the domicile was not mentioned in the petition.
Généré par l'IA
2403540
Applicant's Withdrawal Due to Failure to Maintain Annulment Request After Interim Relief Rejection
2204866
Administrative Decision Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Procedural Inaction
2205148
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Due to Procedural Failure
2402936
Administrative Order Annulment Rejected
2502828
Claimant's Failure to Attach Contested Decision Leads to Manifest Inadmissibility of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the applicant's request as inadmissible because the domicile was not mentioned in the petition.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive when rejecting the defendant's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2020 par laquelle l'administrateur général de l'Institut polytechnique de Grenoble l'a ajourné.

Il soutient que la décision contestée, prise au mépris de ses problèmes de santé, est discriminatoire.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2022, l'Institut polytechnique de Grenoble, représenté par Me Tissot conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la requête de M. B est irrecevable faute de mentionner le domicile du requérant et faute d'exposer des conclusions et moyens ;

- subsidiairement, le moyen invoqué par le requérant n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Journé, rapporteur public ;

- et les observations de Me Tissot pour l'Institut polytechnique de Grenoble.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les () domicile des parties ".

2. Malgré la fin de non-recevoir opposée en défense sur ce point, M. B n'a pas régularisé sa requête en mentionnant son domicile. Par suite et par application des dispositions citées au point précédent, sa requête doit être rejetée comme irrecevable.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'Institut polytechnique de Grenoble au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Institut polytechnique de Grenoble au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Institut polytechnique de Grenoble.

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

Mme Bailleul, premier conseiller,

Mme Permingeat, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022.

Le rapporteur,

F. PERMINGEAT

Le président,

T. PFAUWADEL

La greffière,

C. BILLON

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'inovation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2005559