Company Withdrawal of Art Crafts Tax Credit Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the restitution of art crafts tax credits for the years 2017, 2018, and 2019 from the State, but subsequently filed a motion to withdraw its claim. The court accepted the motion, ruling that since the withdrawal was pure and simple and no objections existed, it must be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Art Crafts Tax Credit Claim: The court accepted the motion, ruling that since the withdrawal was pure and simple and no objections existed, it must be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives note of the withdrawal (désistement) of the claim as ordered in Article 1.
This article concerning legal costs was requested by the claimant but was not mentioned in the operative part of the decision, which only gave note of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête enregistrée le 30 novembre 2020, la Sarl Menuiserie Ebénisterie Vidal, représentée par Me Nagel, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) la restitution des crédits d'impôt en faveur des métiers d'arts dont elle s'estime titulaire au titre des années 2017, 2018 et 2019 ;
2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Par mémoire, enregistré le 13 juillet 2021, la Sarl Menuiserie Ebénisterie Vidal déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre de procédures fiscales.
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Pater, rapporteure ;
- les conclusions de M. Baccati, rapporteur public.
Les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL Menuiserie Ebénisterie Vidal doit être regardée comme demandant la restitution des crédits d'impôt en faveur des métiers d'arts dont elle s'estime titulaire au titre des années 2017, 2018 et 2019.
2. Par mémoire enregistré le 13 juillet 2021, la Sarl Menuiserie Ebénisterie Vidal déclare se désister purement et simplement de ce recours. Ce désistement, qui a été communiqué, est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en doit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la Sarl Menuiserie Ebénisterie Vidal.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la Sarl Menuiserie Ebénisterie Vidal et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.
Délibéré après l'audience du 19 septembre 2022, à laquelle siégeaient :
- M. Rabaté, président,
- Mme Pater, première conseillère,
- Mme Viallet, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2022.
La rapporteure,
B Pater
Le président,
V Rabaté
Le greffier,
S. Sangaré
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 3 octobre 2022.
Le greffier,
S. Sangare
N°20005506